Peut-on arrêter un député à l’Assemblée nationale ? Ce que dit la loi après l’affaire Cheikh Bara Ndiaye

L’image a de quoi surprendre et suscite une vive polémique au sommet de l’État. Juste après l’élection d’Ousmane Sonko à la présidence de l’Assemblée nationale, le député Cheikh Bara Ndiaye (Pastef) a dû quitter précipitamment l’hémicycle, escorté par ses collègues, pour échapper à une tentative d’interpellation par la Section de recherches.

Le parlementaire, connu pour ses critiques acerbes contre le Président Diomaye Faye et son entourage, est dans le viseur de la justice suite à ses récentes déclarations sur Walf TV, où il affirmait que 100 milliards de FCFA auraient été déposés sur un compte du ministre des Finances, Cheikh Diba. Sur sa page Facebook, Cheikh Bara Ndiaye a fermement dénoncé cette intervention : « Diomaye Faye a envoyé la Section de recherches m’arrêter à l’Assemblée nationale. C’est une violation de la loi. »

Mais au-delà du choc politique, cette tentative d’arrestation in-situ soulève une question juridique fondamentale : les forces de l’ordre ont-elles le droit de pénétrer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale pour y arrêter un député en fonction ? Le droit sénégalais est pourtant très clair sur la question.

L’hémicycle, un sanctuaire protégé par la « Police de l’Assemblée »

L’argument principal qui donne juridiquement raison à Cheikh Bara Ndiaye face à cette tentative d’arrestation réside dans la séparation stricte des pouvoirs et la protection de l’enceinte parlementaire.

Selon l’article 62 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (Loi organique n°2025-11), le Président de l’Assemblée nationale a, lui seul, la police de l’Assemblée et est chargé de veiller à sa sûreté intérieure. En clair, aucune force de sécurité de l’exécutif (police ou gendarmerie) ne peut s’introduire de son propre chef dans l’hémicycle pour y procéder à une arrestation.

La loi précise que pour intervenir à l’intérieur, il faut impérativement que le Président de l’Institution requière la force publique s’il juge son concours nécessaire. Même dans l’hypothèse où un crime ou un délit serait commis directement à l’intérieur de la salle des séances, la procédure exige que ce soit le Président de l’Assemblée lui-même qui fasse dresser un procès-verbal et saisisse immédiatement le Procureur de la République.

Essayer d’interpeller un député dans les couloirs du Parlement sans la réquisition de son Président (en l’occurrence, Ousmane Sonko, fraîchement élu) constitue donc une entorse grave aux règles de fonctionnement de l’institution.

L’immunité parlementaire : un bouclier en période de session

Outre le lieu de l’arrestation, le statut même du député le protège. L’article 61 de la Constitution du Sénégal et l’article 60 du Règlement intérieur disposent qu’aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie.

Les accusations de diffamation ou de diffusion de fausses nouvelles (suite à ses propos sur les 100 milliards de FCFA) ne rentrent pas dans le cadre de l’immunité absolue liée aux votes et opinions émis dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, elles relèvent de la matière correctionnelle. Pour que la justice puisse l’arrêter et l’entendre légalement en pleine session, le Parquet doit obligatoirement transmettre une demande formelle de levée d’immunité parlementaire au Président de l’Assemblée nationale.

Cette demande déclenche alors la formation d’une Commission ad hoc de onze membres chargée d’instruire le dossier et d’entendre le député, avant que la plénière ne vote publiquement la levée, ou non, de son immunité.

L’argument du « flagrant délit » est-il recevable ?

La seule faille juridique qui autorise l’arrestation d’un député sans l’aval de l’Assemblée nationale est l’exception du flagrant délit. Le Règlement intérieur stipule que le député pris en flagrant délit ou en fuite après les faits peut être arrêté sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée.

Toutefois, dans l’affaire Cheikh Bara Ndiaye, les propos litigieux ont été tenus « récemment » sur un plateau de télévision. La notion d’immédiateté, indispensable pour qualifier l’infraction de « flagrant délit » au moment même où il se trouvait à l’Assemblée nationale, semble très difficile à justifier devant un juge. Et quand bien même le flagrant délit serait retenu, cela n’annule en rien l’interdiction pour les forces de l’ordre de violer l’enceinte du Parlement sans l’accord de son Président.

Conclusion : une erreur procédurale pointée du doigt

En définitive, si l’élu du parti Pastef devra bien répondre de ses graves accusations devant la justice – et sa convocation à la Section de recherches ce mercredi en atteste –, la méthode employée mardi pour tenter de le cueillir à l’intérieur de l’institution parlementaire est juridiquement infondée.

En dénonçant une « violation de la loi », le député s’appuie à juste titre sur la souveraineté de l’Assemblée nationale et l’autorité exclusive de son Président sur la police intérieure des lieux. Pour que la procédure soit conforme, l’exécutif devra se résoudre à la voie légale : adresser une requête de levée d’immunité au bureau de la nouvelle Assemblée, ou attendre que le député se trouve en dehors du sanctuaire parlementaire pour exécuter une convocation dans les règles de l’art.