Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant sera soumis à l’Assemblée nationale demain (vendredi) pour vote. Pour l’opposition parlementaire, ces modifications visent fondamentalement à assimiler l’exercice du droit de manifester à du terrorisme. En conférence de presse ce jeudi 24 juin, ils ont annoncé un recours au Conseil constitutionnel.
Actes terroristes
Aux termes de l’article 279-1 nouveau : « Constituent des actes de terrorisme punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou un e organisation internationale à accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte quelconque par la terreur ».
Ces actes, au nombre de 16, sont énumérés par la même disposition, 279-1 nouveau. Il s’agit, entre autres, des attentats et complots, les crimes commis par participation à un mouvement insurrectionnel, les blessures et les coups volontaires, les infractions liées à la technologie de l’information et de la communication…(Voir Document ci-dessous).
Modifications 2016
Toutefois, contrairement aux propos relatés dans les médias, ces infractions assimilées à des actes terroristes, existaient déjà dans la modification du Code pénal de 2016. Mais, elles étaient punies par des travaux forcés à perpétuité. Désormais, avec ce nouveau projet de loi, ces actes sont punis par de la réclusion criminelle.
Nouveautés…
Il s’ajoute que dans ce projet de loi, la peine complémentaire de confiscation peut être punie pour les crimes et délits punis pour les peines d’emprisonnement supérieur à un an à l’exception des délits de presse.
Ce projet de loi apporte aussi une définition du délit d’association de malfaiteurs, des changements dans le dispositif pénal maritime, de la criminalité transnationale organisée.
(Voir documents)
puis wue vous etes malhonnéte le peuple est souvrain ce peuple vas manifester sil.plait ta Dieu avec cette lois vous voudrais intimidè les senegal ça ne passeras les senegalais ont les prendras pas en otage il sont libre de manfeste vous posz des actes de dictateurs ça ne passeras cher senegalais est senegalaise reveillez vous il.edt temps Macky sall veulent instaure la dictature . dans pays personne ne laccepteras pas nous sommes pas bandies les vraie terrorites cest vous les voleurs cest vous avez appauvrient ce pays des milliares vole pour quoi vous ne pouvez votè pas des lois pour les grands voleur les politiciens qui detournent largent peuple cest un crime le cas de Aliou sall qui vend le bien du peuple une corruption a grande echelle qui tue . tout un peuple. Aliou sall il est dans les catogorie des criminenelles .pour quoi ne voter pas ces lois malhonnete que vous etes ou vas ce pays dans labime .une dictature a grande echelle Dieu vas vous maudire inchalla pour quoi vous voudrais prendre les senegalais en otage ce president revèlle un carectaire socialement dangereux il.a vendu ce pays cher enfants reveillez vous il.est temps Macky sall veulent nous menez comme le temps hitelaire le temps de lesclavage .
Seuls ceux qui sont de mauvaise foi et ceux qui ont un plan de destruction du pays sont entrain de jaser. Le peuple sénégalais n’est plus manipulable. Nous savons lire et comprendre l’esprit de la loi et nous savons tous que c’est pour assurer la paix et la sécurité du pays. Donc pourquoi s’agiter autant? Merci président Macky en avant pour 2024 pour un autre mandat jusqu’en 2029. In Cha Allahou. Ndam rek. N’écoute pas ces Bodio bodio et violeur assassins rebelles soûlard.
Le doméram macky sall pense que le sénegal c’est pour sa famille obéis .dépuis la manifestation pour criminaliser l’homosexuel ce doméram macky n’est plus á laisse ,maintenant il cherche á nous intimidé .non á la dictature au sénegal
yaw bo nékon gour deuge dagay wakh sa tour ak sa sante mo geun gay lakhatou so saga macky amo diom ndakh so wané sa bopou diga khamni réwo yaw kou khamadiga kigay saga yaw ak ko yakar mole yilif mou nékhle wala mou nakharile amal yar way
yaw bo nékon gour deuge dagay wakh sa tour ak sa sante mo geun gay lakhatou so saga macky amo diom ndakh so wané sa bopou diga khamni réwo yaw kou khamadiga kigay saga yaw ak ko yakar mole yilif mou nékhle wala mou nakharile amal yar way