Loi interprétative : Les dessous d’une interprétation législative controversée

La proposition de loi interprétative déposée par le député Amadou Ba du parti Pastef vise à clarifier l’application de la loi d’amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024. Cette dernière avait pour objectif d’effacer les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle liés aux manifestations à motivation politique survenues entre mars 2021 et février 2024.

Cependant, cette initiative suscite des interrogations. Certains estiment que la loi d’amnistie initiale était suffisamment claire et que l’introduction d’une loi interprétative pourrait paradoxalement créer davantage d’ambiguïtés. De plus, des critiques pointent que cette démarche pourrait viser à protéger certains individus tout en en excluant d’autres, notamment en limitant l’amnistie aux faits ayant une motivation exclusivement politique.

La proposition de loi interprétative sera examinée en commission technique le 21 mars, suivie d’une séance plénière prévue le 2 avril. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a déjà donné un avis favorable sans observation sur cette initiative.

Il est important de noter que l’interprétation des lois est une pratique délicate qui nécessite une attention particulière pour éviter toute confusion supplémentaire et garantir une application équitable des dispositions légales.