LFR 2026 : Adji Mbergane Kanouté conteste l’assimilation du rejet à une absence de vote

Après le rejet du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 par l’Assemblée nationale, Adji Mbergane Kanouté demande la saisine du Conseil constitutionnel. L’ancienne députée conteste l’idée qu’un rejet puisse être traité comme une absence de vote définitif.

Elle rappelle que l’article 68 prévoit une mise en vigueur par décret si le projet de loi de finances n’a pas été définitivement voté à l’expiration du délai de 60 jours. La procédure tient alors compte des amendements adoptés par les députés et acceptés par le chef de l’État.

Mais, selon Adji Mbergane Kanouté, l’Assemblée s’est prononcée sur la LFR après un examen en commission puis en séance plénière, le 18 novembre 2026. Dans son compte rendu, Xibaaru rapporte qu’elle souligne que les députés ont rejeté le projet, au lieu de rester silencieux. Elle estime donc que la disposition constitutionnelle ne s’applique pas de la même manière lorsque le Parlement a exprimé son refus.

L’ancienne parlementaire invoque aussi l’article 92, qui encadre les compétences du Conseil constitutionnel, notamment lors de différends institutionnels. Elle juge qu’un avis de cette juridiction, même non obligatoire, permettrait de trancher la question : le rejet d’une LFR équivaut-il à un défaut de vote définitif ouvrant la voie à un décret ?

« Le conflit de compétences devait être porté devant le Conseil constitutionnel, pour nous éviter la difficulté d’interprétation de l’article 68 de la Constitution », a déclaré Adji Mbergane Kanouté.

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