Le rejet du projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2026, le 3 novembre, a ouvert une nouvelle étape dans les échanges entre le gouvernement et l’Assemblée nationale. Dans une déclaration publiée le 6 novembre, le Forum civil appelle à un dialogue institutionnel avant le dépôt de nouveaux textes financiers.
Le Forum civil appelle à un dialogue budgétaire alors que les finances publiques sont sous contrainte, que des négociations sont menées avec le Fonds monétaire international et que la préparation du budget initial de 2027 est en cours. L’organisation estime que les discussions doivent préserver le fonctionnement des institutions et la continuité de l’action publique. Actusen rapporte également que le Forum civil invite les deux institutions à faire primer l’intérêt général.
Le rôle des députés dans l’examen du budget
Le Forum civil rappelle qu’une loi de finances rectificative permet d’ajuster le budget lorsque ses équilibres sont bouleversés, que les recettes s’écartent sensiblement des prévisions ou que de nouvelles mesures modifient substantiellement son exécution. L’article 47 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 encadre le dépôt d’un tel projet par le gouvernement dans certaines circonstances.
Cette obligation de dépôt ne signifie pas que les députés doivent adopter le texte, souligne l’organisation. L’Assemblée nationale peut contrôler l’action gouvernementale, discuter les hypothèses budgétaires et demander les informations nécessaires avant de se prononcer.
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Le Forum civil relève aussi que l’adoption d’une question préalable a empêché la discussion générale et l’examen du projet de LFR. Sans contester la légalité de cette procédure, il estime qu’un débat public appuyé sur les documents requis et des amendements recevables aurait aidé les citoyens à comprendre les désaccords et les propositions.
Une conférence d’orientation budgétaire proposée
Pour traiter les divergences entre l’Exécutif et le Législatif, l’organisation recommande une conférence d’orientation budgétaire organisée dans les délais requis. Elle la présente comme un cadre de concertation pouvant aider les deux institutions à construire une vision partagée.
Le débat sur la LFR intervient alors que l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2027 a lui aussi été reporté : la réunion de la Commission des Finances, initialement prévue le 5 novembre, a été renvoyée au 7 novembre.
Le Forum civil avait déjà appelé, le 20 septembre 2026, à mieux encadrer les fonds spéciaux et à rendre plus transparente l’allocation des ressources publiques. Le 22 juin, il avait aussi exhorté l’Exécutif et le Législatif à éviter tout dysfonctionnement institutionnel et à privilégier le dialogue sur les réformes constitutionnelles.
L’organisation demande enfin au gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour encadrer les fonds spéciaux, conformément à la décision n° 7/C/2026 du Conseil constitutionnel, rendue le 25 août 2026.
