Les avocats de Hissène Habré, face à la presse ce lundi, ont dénoncé l’illégalité des Chambres africaines extraordinaires (Cae). A les en croire, le juge Amady Diouf, positionné comme juge par le ministre de la Justice, Me Sidiki Kaba, ne remplit pas les conditions légales strictes énumérées par l’article 11. 5 du statut, car il n’a jamais exercé les fonctions de juge. Alors que le statut exige une expérience de 10 années. Aussi sanctionnent-ils de nullité les décisions issues du procès de l’ex-homme fort de N’Djamena. Non sans interpeller le président Macky Sall pour détention arbitraire. Lire in extenso le communiqué adressé à la presse.
« Nous avons mené un combat pour dénoncer l’illégalité des Chambres africaines extraordinaires (Cae). Aujourd’hui, plus que jamais, ce combat s’est renforcé avec un élément capital. Cet élément concerne la composition de la Cour d’Assises. La composition d’un tribunal fait partie des critères fondamentaux pour poser le socle d’un procès juste et équitable. Dans le statut des CAE, l’article 11 organise les conditions de désignation des magistrats au sein des CAE. Il prévoit en son point 5 : «Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connus pour leur impartialité et leur intégrité et ayant exercé les fonctions de juge pendant au moins dix (10) ans. »
Autrement dit, pour être désigné juge au sein de la Cour d’Assises, il faut avoir été juge pendant 10 années minimum. La défense tient à faire savoir que: – Le juge Amady DIOUF ne remplit pas les conditions légales strictes énumérées par l’article 11. 5 du statut. En effet, ce magistrat n’a jamais exercé des fonctions de juge. Il ne pouvait pas être désigné comme juge. Il était Conseiller Technique au Ministère de la Justice dirigé par Sidiki Kaba qui l’a positionné comme juge au sein des CAE. Amady Diouf sait qu’il ne pouvait pas être là où il est. N’ayant jamais exercé des fonctions de juge, alors que le statut exige une expérience de 10 années, on est choqué qu’une personne n’ayant pas la qualité, ni les compétences requises, ait été désignée en toute illégalité par le Ministre Sidiki Kaba qui a agi pour ses intérêts personnels.
Ainsi donc, nous avons un tribunal composé de manière irrégulière et qui a rendu une décision. La conséquence d’une telle irrégularité, d’une violation extrêmement grave, c’est la nullité de cette décision tout simplement. Tous les principes généraux de Droit sanctionnent par la nullité absolue les décisions prises par un tribunal dont la composition est irrégulière. Ces principes ont été rappelés par la Cour suprême du Sénégal dans l’affaire Antoine Diome contre Karim Wade. C’est donc une Cour d’assises illégale, comme elle l’a toujours été, qui a produit une décision qui est nulle et de nullité absolue. Nous interpellons le Président Macky SALL qui a pris l’engagement de tenir un procès juste et équitable. Aujourd’hui, ce processus est vicié d’un bout à l’autre. -Le Président Hissein Habré est, aujourd’hui, dans une situation de détention arbitraire. Nous l’interpellons pour qu’il ne couvre pas les dérives de son Ministre et qu’il prenne ses responsabilités pour libérer immédiatement le Président Habré. Les droits du Président Habré n’ont cessé d’être piétinés dans cette procédure et le Président Macky SALL se doit, aujourd’hui, de prouver que le Sénégal est un État de droit en libérant le Président Habré. Il doit s’écarter de l’arbitraire qui guide le procès politique dans lequel l’a entraîné son ministre de la justice Sidiki Kaba. Dans ce processus judiciaire, le Sénégal avait une obligation : celle d’organiser un procès juste et équitable. C’était aussi l’engagement réaffirmé par le Président Macky SALL. Cette obligation découle de nombreuses conventions internationales signées et ratifiées par le Sénégal mais aussi garantie par la Constitution Sénégalaise ».
