Le Défi Juridique de la DPG au Sénégal : Clarification Nécessaire*
Depuis son accession à la fonction de Premier Ministre, Ousmane Sonko, conformément à l’article 55 de la Constitution sénégalaise, devrait normalement présenter sa Déclaration de Politique Générale devant l’Assemblée Nationale. Cependant, un problème majeur persiste : le règlement intérieur de l’Assemblée ne spécifie pas les modalités précises pour cette démarche constitutionnelle essentielle.
Cette lacune crée une ambiguïté juridique significative, soulevant des questions sur la complémentarité entre la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée. Bien que la Constitution prévale généralement, le règlement intérieur est crucial pour définir les procédures spécifiques et garantir la régularité des processus démocratiques.
La Déclaration de Politique Générale revêt une importance capitale dans une démocratie, offrant au gouvernement une plateforme pour exposer ses objectifs stratégiques, ses priorités politiques et ses engagements envers les citoyens. Cela permet non seulement de clarifier la direction politique du pays mais aussi de renforcer la légitimité démocratique en répondant aux attentes exprimées lors des élections.
Cependant, tant que les modalités d’application de l’article 55 ne sont pas clairement définies dans le règlement intérieur, le Premier Ministre n’est pas formellement obligé de présenter sa déclaration. Cette situation pourrait compromettre la transparence et la responsabilité gouvernementale en retardant la mise en œuvre de politiques publiques essentielles.
La nécessité de résoudre ce dilemme est pressante. Plusieurs solutions sont envisageables : l’Assemblée Nationale pourrait rapidement élaborer et adopter un règlement intérieur précisant les procédures et délais pour la présentation et le débat sur la Déclaration de Politique Générale. Cela clarifierait les attentes et garantirait la conformité avec l’article 55 de la Constitution.
Une concertation entre l’Exécutif et le Législatif pourrait également être initiée pour discuter des modalités pratiques de cette obligation constitutionnelle. Une approche collaborative favoriserait un consensus sur l’interprétation et la mise en œuvre efficace de cette disposition cruciale.
En dernier recours, une saisine du Conseil Constitutionnel pourrait être envisagée pour clarifier l’interprétation de l’article 55 et l’obligation légale du Premier Ministre. Une décision de justice serait alors déterminante pour établir une norme claire et contraignante.
Il est impératif que le cadre législatif entourant la Déclaration de Politique Générale soit renforcé afin de préserver les principes fondamentaux de l’État de droit, de la séparation des pouvoirs et de la transparence démocratique. Seul un engagement commun à clarifier ces questions assurera une gouvernance stable et conforme aux normes constitutionnelles du Sénégal.
Dr Tabouré AGNE*
Secrétaire National Chargé
des affaires Juridiques MTN/MOTNA
agnetaboure@yahoo;fr
On s’en fou de dpg, la seule DPG c’est le PROJET 👏👏👏👏👏👏👏
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Évidemment , normalement, ce sont les Orientations du PROJET qui serviront de fondement à la DPG
Nous demandons a Ousmane Sonko au nom de la loi et du respect des institutions et separation de pouvoir, de ne jamais faire une declaration quelconque dans une assemblee dont le reglement interieur viole la loi. Ce precedent dangereux ne doit pas etre perpetuer par les gens de Pastef qui prone la transparence et le respect des institutions. Si l’assemblee ne rectifie pas l’article 97, toute declaration de Sonko serait une violation de la loi et une trahison pure et simple. Une forfaiture que nous ne lui pardonnerons jamais.
Il semble que cette réaction exprime une forte désapprobation à l’égard d’Ousmane Sonko et de son parti (Pastef) concernant leur position vis-à-vis du règlement intérieur d’une assemblée et de la loi en général. Voici une réponse pertinente qui pourrait être donnée :
« La question soulevée est sérieuse et concerne le respect fondamental de la loi et des institutions démocratiques. Il est crucial que toutes les parties, y compris les représentants politiques, respectent scrupuleusement les règles établies et veillent à ce qu’elles soient conformes à la loi. Si le règlement intérieur de l’assemblée est en contradiction avec la loi, il est nécessaire de prendre des mesures pour rectifier cette situation afin de préserver l’intégrité et la légitimité des processus démocratiques. Toute déclaration ou action politique doit être effectuée dans le respect strict de la loi pour éviter toute confusion ou préjudice à la démocratie. C’est dans cet esprit que le débat et la résolution de telles questions doivent être menés, en maintenant toujours le respect des principes démocratiques et des institutions. »