Le rejet d’un texte est une opération de vote. Celui du projet de loi de finances rectificative en est un : c’est un vote définitif de rejet, faisant obstacle à l’application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 68
Par un décret présidentiel n° 2026-2416 en date du 19 novembre 2026, le président de la République du Sénégal a décidé de mettre en œuvre le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Cette décision, qui fait couler beaucoup d’encre, révèle une situation juridique inédite, ce qui rend complexe et sensible l’analyse de son bien-fondé juridique. La question qui en découle et à laquelle nous tentons de répondre est celle de savoir si la Constitution sénégalaise permet au président de la République de mettre en œuvre une loi de finances rectificative par décret. Le cas échéant, le décret litigieux répond-il aux conditions légales requises en application de la Constitution. La présente note a pour objet de tenter de répondre à cette interrogation à l’aune des dispositions de la Constitution sénégalaise en vigueur, de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA, de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
En droit, l’alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution du Sénégal dispose que « si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République ». Ces dispositions consacrent, à titre exceptionnel, la possibilité de mettre en œuvre par décret le projet de loi de finances sous certaines conditions. Elles sont notamment mobilisables lorsque le projet de loi de finances n’est pas voté dans le délai requis de 60 jours. Autrement dit, l’absence de vote des parlementaires dans le délai requis confère au président la prérogative de mettre en œuvre le projet de loi de finances par décret.
A titre liminaire, il nous paraît crucial de déterminer la typologie des lois de finances auxquelles l’alinéa 5 de l’article 68 précité fait référence : s’agit-il de toutes les lois de finances, y compris le projet de LFR, comme c’est le cas en l’espèce ? Ou s’agit-il de la seule loi de finances de l’année ?
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Pour répondre à cette question, la mobilisation du cadre juridique applicable au droit budgétaire dans son ensemble s’impose, notamment la constitution sénégalaise, la Directive n° 06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA et la LOLF. Tout d’abord, les dispositions nationales doivent être interprétées à la lumière de la Directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances. Dans cette Directive, l’encadrement des délais de vote et le mécanisme de mise en vigueur par voie réglementaire sont inscrits dans la section spécifiquement intitulée « Du vote du projet de loi de finances de l’année ». L’article 58 de ladite Directive dispose que « lorsque le projet de loi de finances a été déposé dans les délais sur le bureau du Parlement, il doit être adopté au plus tard à la date de clôture de la session budgétaire. À défaut, il peut être mis en vigueur par [décret] ». La position de telles dispositions dans la section dédiée au vote de la loi de finances de l’année n’est pas fortuite. Elle démontre que le législateur communautaire a donc clairement circonscrit cette prérogative exceptionnelle de l’exécutif au seul budget annuel initial, à l’exclusion des autres lois de finances, notamment les lois de finances rectificatives.
La loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) qui est un prolongement de la constitution, visée dans le décret contesté, a repris le même schéma architectural que la Directive susmentionnée, ce qui est logique dans la mesure où elle n’est rien d’autre que son support d’internalisation. Elle doit donc lui être fidèle. Dans l’ossature de la LOLF sénégalaise, la première section du chapitre intitulé « Du vote des lois de finances » est expressément dédiée au « vote du projet de loi de finances de l’année ». C’est l’article 57 de la LOLF, qui correspond à l’article 58 de la Directive, qui précise les modalités du vote du projet de loi de finances de l’année en disposant que « si à l’expiration du délai de soixante jours, le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement par l’Assemblée nationale, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le président de la République ». Cette disposition, rappelons-le, est logée dans la section dédiée au vote de la loi de finances de l’année. Elle ne concerne donc guère les lois de finances rectificatives.
Le seul fait que la Constitution fasse référence aux lois de finances (au pluriel) ne suffit guère pour conclure que les lois de finances rectificatives peuvent également être mises en œuvre par décret sur le fondement de l’alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution. Celle-ci consacre des principes et laisse au législateur le soin de préciser les modalités d’application. Ce que fait justement le législateur à travers la LOL. Or, en l’occurrence, ni la Directive de l’UEMOA ni la LOLF sénégalaise ne permettent de conclure clairement à la possibilité de mettre en œuvre un projet de loi de finances rectificative par décret. Bien au contraire, compte tenu de leur ossature, cette hypothèse ne concerne que les lois de finances de l’année.
À supposer que, par extraordinaire, les lois de finances rectificatives soient également concernées, un autre argument – cette fois-ci découlant exclusivement de l’interprétation littérale et téléologique de la Constitution et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale – permet, en l’espèce, de répondre par la négative à la question de savoir si la Constitution sénégalaise permet au Président de la République de mettre en œuvre une loi de finances rectificative par décret. L’alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution, qui fonde quasiment le décret du Président de la République n° 2026-2416 mettant en œuvre le projet de loi de finances rectificative, n’est mobilisable qu’en l’absence de vote définitif dans le délai requis. En vertu de l’alinéa 3 du même article, ce délai est de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances.
Se pose donc naturellement la question de savoir s’il y a, en l’espèce, une absence de vote définitif de nature à permettre au président de la République de mobiliser les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution, étant à noter qu’il faudra préalablement que cette possibilité existe juridiquement au profit des lois de finances rectificatives, ce que nous contestons. Autrement dit, le rejet du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale est-il assimilable à une absence de vote définitif permettant ainsi au Président de la République d’exercer les prérogatives qu’il tire de l’alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution ?
En droit, les notions employées sont très importantes. De ce point de vue, il nous semble nécessaire, au vu du contexte, d’examiner juridiquement les notions dont la clarification est requise pour comprendre la situation, notamment celles de vote définitif, de rejet du projet de loi de finances rectificative et d’absence de vote. En droit parlementaire, le vote définitif constitue l’acte par lequel le Parlement adopte de manière irrévocable le texte d’un projet ou d’une proposition de loi, mettant ainsi un terme à la phase parlementaire de la procédure législative. La notion de rejet, quant à elle, renvoie au résultat d’un vote ou à la qualification juridique de la décision prise par une assemblée parlementaire à l’issue d’un scrutin. En effet, en procédure législative, une assemblée parlementaire manifeste sa volonté exclusivement par des votes. Le rejet d’un texte, d’un article ou d’un amendement découle obligatoirement d’une opération de vote. Enfin, l’absence de vote désigne, quant à elle, l’ensemble des situations dans lesquelles une délibération parlementaire, un texte législatif ou un acte individuel ne donne pas lieu à l’émission d’un suffrage formel, tout en produisant des effets juridiques déterminés par la Constitution et les règlements des assemblées.
Dans notre cas d’espèce, rappelons que l’alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution dispose que « si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret (…) ». Une interprétation littérale du texte permet de conclure que ces dispositions, qui consacrent une procédure exceptionnelle, ne sont mobilisables qu’en l’absence de vote définitif dans le délai de 60 jours, soit au plus tard le 17 novembre 2026, étant donné que le projet de loi de finances rectificative a été déposé à l’Assemblée nationale le 18 septembre. Autrement dit, c’est seulement en l’absence de vote définitif au terme du délai de 60 jours que le Président de la République pourrait exercer la prérogative qu’il tire de l’alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution. En l’occurrence, peut-on assimiler le rejet du projet de loi de finances rectificative, intervenu dans le délai de 60 jours, à une absence de vote définitif permettant ainsi au président d’exercer ses prérogatives constitutionnelles résultant de l’article 68 de la Constitution ?
La réponse nous paraît négative pour les raisons précédemment évoquées. En effet, il importe de rappeler ce qui va de soi : le rejet d’un texte est une opération de vote. Celui du projet de loi de finances rectificative en est un : c’est un vote définitif de rejet, faisant obstacle à l’application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution sénégalaise.
Sur la question préalable, celle-ci a le même effet juridique et entraîne le rejet du texte auquel elle s’applique. Dans sa décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986 relative à la loi sur la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, le Conseil constitutionnel français a jugé qu’une « question préalable a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération et que son adoption, après un débat limité comme il est dit à l’alinéa 8 du même article, a pour effet d’entraîner le rejet du texte auquel elle s’applique ». Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale le confirme également à travers son article 83. En vertu de cet article, « (…) Après la lecture du rapport, un député par groupe parlementaire, un député non-inscrit, peuvent poser une question préalable tendant à décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. (…) Si la question préalable est adoptée, le projet est rejeté ». Il en résulte qu’une question préalable est une décision de rejet, exprimant la volonté claire du Parlement, conformément à l’article 83 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi qu’à la décision du Conseil constitutionnel français susmentionnée. Ce qui serait donc de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article 68 de la Constitution. Il nous paraît donc juridiquement infondé de soutenir que le rejet du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale, intervenu dans le délai de 60 jours, permet au Président de mettre en œuvre le projet de loi de finances rectificative par décret. Une telle possibilité serait contraire à la lettre de la Constitution.
Il serait en outre contraire à l’esprit des dispositions constitutionnelles en question : c’est une interprétation téléologique, qui est aussi une technique d’interprétation en droit constitutionnel. Cette interprétation consiste à comprendre ou à appliquer un texte, une règle ou un phénomène selon son but, sa finalité ou sa raison d’être (du grec telos, « but » ou « fin »). L’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la LOLF sénégalaise ont été conçus pour éviter la paralysie de l’État au 1er janvier en l’absence de budget annuel.
Or, le rejet d’une loi de finances rectificative ne bloque pas, en principe, l’État, qui dispose déjà d’un budget en cours d’exécution. La loi de finances annuelle reste pleinement applicable et le gouvernement dispose déjà d’outils réglementaires, notamment les crédits d’avance. Selon l’article 23 de la LOLF sénégalaise en vigueur, « en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d’avances. L’Assemblée nationale est immédiatement informée et les crédits ouverts sont ratifiés par la plus prochaine loi de finances ». A cela s’ajoutent les virements et les transferts de crédits prévus à l’article 21 de ladite LOLF. De ce fait, l’argument selon lequel il existerait une nécessité d’intérêt national, notamment pour le paiement des créances et autres, est juridiquement inconcevable, dans la mesure où l’exécutif disposait déjà des mécanismes juridiques permettant de faire face à cette situation, conformément aux règles budgétaires en vigueur.
Un autre argument réside dans la neutralisation des mécanismes de responsabilité politique du gouvernement, en permettant au président de mettre en œuvre les projets de loi de finances en dépit de leur rejet par l’Assemblée nationale. En effet, l’article 86 de la Constitution dispose que « le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier Ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ». C’est l’équivalent de l’article 49.3 de la Constitution française, qui a été beaucoup mobilisé dernièrement. Alors, en permettant au président de la République de mettre en œuvre un projet de loi de finances pourtant rejeté par l’Assemblée nationale dans le délai constitutionnel de 60 jours, sans engager la responsabilité du gouvernement, qu’est-ce qui reste substantiellement de l’article 86 de la Constitution ? Pourtant, il a été conçu par le constituant sénégalais pour une pareille circonstance. Sa finalité réside dans l’équilibre des pouvoirs et dans la cohérence constitutionnelle, consubstantiels aux principes de la démocratie et de l’État de droit.
Enfin, si la Constitution permet au président de la République de mettre en œuvre toutes les lois de finances par décret à la suite d’un rejet de l’Assemblée nationale dans le délai requis, sans pour autant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement, qu’est-ce qui reste au pouvoir législatif en matière budgétaire ?



