Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi organique n° 24/2026 portant sur les fonds spéciaux. Le président de la République avait saisi la juridiction le 8 octobre 2026, par une procédure d’urgence, pour contester la conformité à la Constitution de la procédure d’adoption et demander l’invalidation de cette loi.
Le greffe a inscrit la requête au registre sous la référence 10/C/2026 le 8 octobre, jour de sa réception. Le chef de l’État invitait aussi le Conseil à relever d’office, si nécessaire, toute autre violation constitutionnelle, au titre de l’article 17 de la loi organique qui encadre le Conseil, adoptée le 14 juillet 2016 et numérotée 2016-23.
Une notification portant le numéro 172/Cc a été adressée le 9 octobre au président de l’Assemblée nationale. Le Conseil rappelle qu’il peut valablement délibérer dès que le quorum de quatre membres prévu à l’article 23 de la loi organique de 2016 est atteint, conformément aux règles de composition de la juridiction. Le rapporteur a été entendu, puis le Conseil a délibéré conformément à la loi.
Le Conseil est compétent pour contrôler les lois au regard de la Constitution, conformément à l’article 92, alinéa premier, et à l’article premier de la loi organique de 2016, précise Leral.
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