Assemblée nationale

Refus des auditions parlementaires : quels recours pour l’Assemblée face à Mimi Touré et Cheikh Oumar Hann ?

Mouhamed DIOUF 2 min 30

Alors que les commissions d’enquête parlementaire se multiplient à l’Assemblée nationale pour faire la lumière sur la gestion de certains deniers publics, les auditions répétées de hauts responsables administratifs remettent la procédure au centre du débat politique. Mais face au refus ou aux réserves exprimés par des figures politiques de premier plan, telles qu’Aminata Touré ou Cheikh Oumar Hann, une question juridique cruciale se pose : l’Assemblée nationale a-t-elle le pouvoir de les contraindre physiquement à venir témoigner ?

La réponse de la sénégalaise est sans équivoque : non, la présence à ces auditions ne peut pas être contrainte par la force par les députés.

Selon l’article 56 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les commissions d’enquête ne disposent d’aucun pouvoir d’injonction ou de contrainte physique sur les personnes convoquées. La seule prérogative légale dont disposent les parlementaires, en cas de constatation d’une infraction ou de refus caractérisé, est de saisir directement le Procureur de la République à des fins de poursuites.

Le rappel à l’ordre décisif du Conseil constitutionnel

Cette frontière étanche entre pouvoir législatif et liberté individuelle découle directement d’une décision majeure de la haute juridiction. Lors de la révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, l’alinéa 2 de l’article 56 prévoyait initialement d’accorder au Président de l’Assemblée nationale le pouvoir de requérir directement la force armée pour amener de force une personne récalcitrante devant la commission.

Cependant, dans sa décision n° 2/C/2025 rendue le 25 juillet 2025, les Sept Sages du Conseil constitutionnel ont strictement censuré cette disposition. Invoquant le principe sacré de la séparation des pouvoirs, les juges ont rappelé que seul le pouvoir judiciaire — gardien des libertés individuelles — est habilité à ordonner des mesures privatives ou restrictives de liberté. En conséquence, les commissions d’enquête parlementaires conservent un rôle d’investigation politique et d’information, sans pouvoir se substituer aux juges ni exercer des prérogatives de police judiciaire.

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30 commentaires

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  1. Président Diomaye il faut dissoudre l’assemblée nationale c’est un règlement de compte et manipulation tout le monde a envie de vomir moi je suis apolitique mais vraiment je suis dégoûté

    1. C’est faux vous n’êtes pas apolitique! Vous êtes un hypocrite plutôt!!

  2. Il faut dissoudre cette assemblée de règlement de comptes politiques. Les moutons de sonko essayent de faire peur en disant qu’ils vont même doubler le nombre de députés qu’ils ont actuellement ! Ils n’auront même pas 50 députés en cas de dissolution avec les 2 ans et demi de gestion catastrophique de sonko à la primature et les nombreux scandales financiers.

  3. Je n ose pas croire que Diomay peut aller jusqu’à essayer de blanchir ces dinosaures politiques

  4. De grâce bayilène saga yi boulène di diokhé sen calâtes

  5. De grâce bayilène saga yi boulène di diokhé sen xalatt

  6. pisser dans sa culotte au lieu de passer

  7. S’il ‘ont rien à cacher pourquoi refuser de dire la vérité.

  8. Face ‘procureur’ G. M. Sagna, on risque de passer dans sa culotté. Autant ne pas prendre le risque d’y aller. Mais c’est renvoyer à plus tard ses peines. Quelque soit alpha, ils auront à s’expliquer, tôt ou tard. Moi, je leur conseil d’y aller maintenant!

  9. Sonko moy sounou yakaar.

  10. La maison que Souleymane Ndêné NDIAYE détenait à Fann Residence aussi grande qu’ un terrain de foot devrait intéresser L’ AN.

  11. Sonko mo gueune sakh sa baye wakhou mala yowe…

  12. Aux USA c contraignant pour tout agent de l’administration americaince .la Constitution doit etre modifie pour rendre la presence des fonctionnaires ayant geré des deniers publics obligatoires

  13. Pire qu’un hypocrite

  14. S’est elle qui demandait que les enquêtes commence par sonko et maintenant sonko dit de 2012 a 2026 tous vas au enquêtes parlementaires elle ce retire sa ce voit elle beaucoup détourné

  15. Dioubeudi baakhoul

  16. MAN VRAIMENT CERTAINS JOURNALISTES DU SENEGAL DIAKHALNANIOUMA REWMI LOUNIOU FIY DEF CI LOU BAKH JUBB JUBBAL JUBBANTY, LOU BAKH CI POPULATION SEN YONNE NEKOU CI, DEPUIS QU’ON A COMMENCÉ L’ENQUÊTE PARLEMENT TAIRE DES SCANDALES À MILLIARDS GUISSOUMA BENI JOURNAL WALA TÉLÉ DEF CI DEBAT,ON DIRAIT NIOM AW AYE WALA KHOULO MOLENE GUEUNAL SURTOUT SIL S’AGIT DE SONKO

  17. N’importe quoi apartir de maintenant personne ne va plus répondre sans conséquence vraiment ce régime de Diomaye c’est la grande déception du siècle

  18. Qu’il s’appelle Diomaye ou Sonko , ( mbourou foof ko farigne ) c’est eux dans eux ou c’est vous dans vous , vous qui supportez encore Sonko et insultez Diomaye , si jamais ils se réconciliaient demain , c’est les mêmes qui reviendront dire que Diomaye est devenu le meilleur , allez brouter l’herbe en attendant car ça se fera un jour le rapprochement tellement ils n’ont pas de vergogne .

  19. Avec cette attitude ils ne méritent plus la confiance des sénégalais. Ils doivent êtres sanctionnés immédiatement même s’ils le seront tôt ou tard

  20. Sathie yi. Were nguene nakkk…Sonko dou sene morome. Politique art la.

  21. Diomaye et sa bande de voleurs de deniers publics vont tous répondre devant la justice un jour

  22. Diomaye na qu’à dissoudre l’assemblée nationale si il a le culot d’aller aux élections.

  23. Si Diomaye dissout l’assemblée nationale et pastef remporte à nouveau les nouvelles élections la décence et la dignité républicaines voudraient qu’il en tire toutes les conséquence et rend sa démission.
    Tout simplement !

  24. Avec le nouveau assemblée que Pastef va remporter largement le président ne sera plus légitime et sera obligé de rendre son tablier

  25. Kou wouyou djiwoul rek domarame nga sathie nga

    1. @Deuggui : alors Ousmane Sonko mooy bourou domarame – yii akk sathie – yi . Il est le premier à dénoncer l’incapacité de l’assemblée à juger qui que ce soit , il refusa de s’y rendre quand il fut convoqué pour se justifier sur les accusations des 94 milliards de Mamour Diallo et pourtant il avait juré que dés qu’on aurait levé son immunité , il s’y rendrait , ça a été fait et comme on dit <> mais il est un domou khath quand il refusa de déférer au tribunal pour son procès devant Adji Sarr , il est un doulkaat quand il dit avoir vu un compte qui abritait plus de 1000 milliards , enfin pour qualifier tout ça dans un adjectif , c’est satan personnifié et tu est un suppôt , je dirais seulement ceci ( vadé rétro satanas )

    2. Iphone

      Bayil doul ak manipulation un dossier qui est pendant la justice l’assemblée nationale ne peut plus l’enquêter c’est ce que ousmane sonko avait dit et c’est la pure vérité

    3. Iphone

      Iow domou kharam nga rek

  26. UNE ATTITUDE ANTI REPUBLICAINE DE LEUR PART :DES VOIES ET MOYENS DOIVENT ETRE USÈS POUR LES Y CONDRAINDRE.

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