« La date réelle de la condamnation définitive de Barth dans l’affaire « Ndiaga Diouf » : une clarification juridique ! »

« La date réelle de la condamnation définitive de Barth dans l’affaire « Ndiaga Diouf » : une clarification juridique ! »

Ce lundi 9 décembre 2024, M. Dias a tenu un point de presse pour contester avec vigueur sa radiation en tant que député de la 15ème législature sénégalaise.

Parmi les arguments avancés par le maire de Dakar, figure l’affirmation selon laquelle sa condamnation définitive remonterait à 2017 et non à 2022, soulignant qu’en 2024, il aurait déjà purgé sa peine.
Cependant, ce raisonnement est juridiquement erroné. Voici une précision juridique essentielle sur la véritable date de sa condamnation définitive.

En droit sénégalais, comme dans la majorité des systèmes juridiques, une décision de justice devient définitive lorsqu’elle a épuisé toutes les voies de recours possibles. Ainsi, il est essentiel de distinguer entre les différents degrés de juridiction pour clarifier la date de la condamnation définitive de Barthélémy Dias dans l’affaire l’opposant à Ndiaga DIOUF.

Les juridictions pénales sénégalaises comprennent trois niveaux principaux : le tribunal de grande instance (Première instance),la cour d’appel, et enfin, la Cour suprême. Cette dernière ne rejuge pas les faits mais se prononce uniquement sur la correcte application du droit par les juridictions inférieures. Son rôle est de s’assurer que les décisions rendues respectent la loi et les principes de justice. Par conséquent, lorsqu’une affaire est portée devant la Cour suprême, celle-ci constitue l’ultime recours. Une décision rendue par cette juridiction scelle le caractère définitif du jugement.

Barthélémy Dias a été condamné en février 2017 par le tribunal de grande instance. Cette condamnation, bien qu’importante, n’était pas définitive, car elle pouvait être contestée par voie d’appel. M. Dias a d’ailleurs exercé ce recours.

Le 21 septembre 2022, la cour d’appel a confirmé la condamnation prononcée en première instance. Toutefois, cette décision n’avait pas encore acquis un caractère définitif. En droit pénal, le pourvoi en cassation devant la Cour suprême suspend le caractère définitif de l’arrêt d’appel. Barthélémy Dias a introduit un pourvoi, ce qui a maintenu l’affaire en suspens.

C’est seulement le 22 décembre 2023 que la Cour suprême a rendu son arrêt, mettant un terme à cette affaire. En rejetant le pourvoi de Barthélémy Dias, elle a confirmé la décision de la cour d’appel et clôturé l’affaire sur le plan juridique. Cette décision marque l’épuisement de toutes les voies de recours et rend la condamnation définitive et exécutoire.

En droit, la condamnation ne devient définitive qu’au moment où la Cour suprême statue, en l’absence d’autres recours possibles. Par conséquent, c’est bien l’arrêt de la Cour suprême rendu en 2023 qui constitue la date réelle de la condamnation définitive de M. Dias.

Barthélémy Dias a donc commis une erreur en affirmant que sa condamnation était définitive à partir de 2017. Cette confusion pourrait s’expliquer par une méconnaissance de la distinction entre une condamnation confirmée en appel et une condamnation définitive au sens juridique strict. Or, en droit pénal, seule la décision rendue par la juridiction de dernier ressort, ici la Cour suprême, confère ce caractère définitif à une condamnation.
Wa Salam !

Ibrahima DIOP*
Professeur certifié de classe normale (Economie- Gestion : option comptabilité et finance) au lycée Général et Technologique Montgrand à Marseille.
Coordinateur de la Section de Pastef Nice Côte d’azur
Vice-président du Commissariat Bonne Gouvernance Patriotisme et Citoyenneté (MONCAP DIASPORA)