Israël a adopté une nouvelle loi créant un tribunal spécial habilité à juger des Palestiniens accusés d’avoir pris part aux attaques du 7 octobre 2023, avec la possibilité de prononcer la peine de mort. Le texte a été approuvé tard lundi par 93 voix contre 0 à la Knesset, tandis que 27 députés étaient absents ou se sont abstenus.
Le dispositif prévoit aussi un écart avec la pratique judiciaire israélienne habituelle. Alors que les caméras sont en principe interdites dans les salles d’audience, la loi impose cette fois l’enregistrement et la diffusion publique de moments clés des procès sur un site dédié, notamment les audiences d’ouverture, les verdicts et les peines.
Des organisations israéliennes et palestiniennes de défense des droits estiment que le texte facilite excessivement le recours à la peine capitale et affaiblit les garanties d’un procès équitable. Muna Haddad, avocate d’Adalah, a affirmé dans des propos recueillis par Al Jazeera que la loi abaisse délibérément les protections juridiques afin d’obtenir des condamnations massives de Palestiniens. Elle a aussi dénoncé des procès de masse pouvant s’écarter des règles habituelles de preuve, avec une large marge laissée aux juges pour admettre des éléments obtenus sous contrainte.
La même avocate a jugé que la publicité imposée aux audiences revenait à transformer la procédure en « procès-spectacle » au détriment des droits des accusés. Elle a estimé que ce cadre porte atteinte à la présomption d’innocence, au droit à un procès équitable et au droit à la dignité, en traitant de fait l’inculpation comme une culpabilité avant tout examen judiciaire.
Israël détient entre 200 et 300 Palestiniens, dont certains capturés sur son territoire pendant les attaques du 7 octobre, sans qu’ils aient encore été inculpés. Le texte adopté est distinct d’une autre loi votée en mars, qui autorise déjà la peine de mort pour des Palestiniens condamnés pour le meurtre d’Israéliens, mais cette mesure ne s’applique pas rétroactivement aux suspects d’octobre 2023. Des groupes comme Hamoked, Adalah et le Public Committee Against Torture in Israel ont dit lundi que la justice pour les victimes du 7 octobre était légitime et urgente, tout en estimant qu’elle devait respecter les principes de justice plutôt que les abandonner.
Le Hamas, par la voix de son porte-parole Hazem Qassem, a accusé la nouvelle loi de servir de couverture aux crimes de guerre commis par Israël à Gaza. L’assaut mené le 7 octobre a tué au moins 1 139 personnes, en majorité des civils, et environ 240 autres ont été enlevées, d’après un décompte d’Al Jazeera basé sur des statistiques officielles israéliennes. Depuis, la guerre menée par Israël à Gaza a fait au moins 72 628 morts palestiniens. En parallèle, la Cour pénale internationale enquête sur la conduite israélienne de cette guerre et Israël conteste aussi les accusations portées devant la Cour internationale de justice.