Le Parlement israélien vient de valider une nouvelle législation relative à la peine capitale, suscitant de vives réactions de la part des organisations de défense des droits humains et des Nations Unies. Cette réforme judiciaire met en lumière un fonctionnement institutionnel dénoncé par plusieurs observateurs, reposant sur une dualité stricte devant la loi.
Selon les informations rapportées par Al Jazeera, cette nouvelle loi stipule que les tribunaux militaires opérant en Cisjordanie occupée imposeront par défaut la peine de mort. Cette mesure vise spécifiquement les Palestiniens reconnus coupables d’homicides illégaux lorsque l’acte est qualifié de « terrorisme » par le système judiciaire israélien.
La législation instaure de facto un traitement différencié. En effet, un citoyen israélien accusé de faits similaires en Cisjordanie sera jugé par des tribunaux civils en Israël. Les statistiques judiciaires illustrent cette disparité : le taux de condamnation des Palestiniens devant les juridictions militaires atteint 99,74 %, tandis que celui des Israéliens jugés pour des crimes commis en Cisjordanie s’établit à environ 3 % sur la période allant de 2005 à 2024.
L’adoption du texte a été célébrée par l’extrême droite israélienne, notamment par le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir. En signe de protestation, la députée arabe Aida Touma-Suleiman, issue du parti de gauche Hadash, a quitté l’hémicycle. « Je savais qu’il y aurait des scènes de joie une fois la loi adoptée, et je ne voulais tout simplement pas être là pour le voir », a-t-elle déclaré à Al Jazeera, soulignant la difficulté de voir une partie de l’opinion publique soutenir massivement cette orientation.
Pour plusieurs organisations locales, cette loi s’inscrit dans une continuité historique. Yair Dvir, membre de l’ONG israélienne B’Tselem, décrit la situation comme un « régime d’apartheid » où des ensembles entiers de lois différencient Juifs et Palestiniens depuis 1948. Des textes antérieurs, tels que la loi sur les propriétés des absents de 1950, la loi sur la citoyenneté de 2003 ou encore la loi sur l’État-nation de 2018, avaient déjà posé les jalons de cette architecture légale.
Tirza Leibowitz, directrice adjointe des projets chez Physicians for Human Rights – Israël, abonde dans ce sens en dénonçant un système qui normalise les violations. Elle rappelle que plus de 100 meurtres de Palestiniens en Cisjordanie depuis octobre 2023 n’ont pas fait l’objet d’enquêtes abouties. L’abandon récent des poursuites contre des soldats accusés de sévices sur un détenu palestinien à la prison de Sde Teiman, soutenu par des manifestations d’élus d’extrême droite, illustre, selon elle, la déshumanisation croissante au sein de l’appareil d’État.
