La proposition de loi du groupe parlementaire de Pastef visant à encadrer juridiquement les fonds spéciaux a été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel. Une décision qui, selon Mor Fall, docteur en droit public et membre de Kiiraai, était largement prévisible. « Il fallait s’attendre à cette décision », selon l’expert.
« Tous les gens s’attendaient à une telle décision », estime le juriste, qui considère que Pastef cherchait à empiéter sur une prérogative relevant de l’Exécutif.
Il rappelle que les articles 3 et 4 de la proposition de loi ont été jugés irrecevables et que leur caractère indissociable du reste du texte a conduit le Conseil à déclarer l’ensemble de la proposition de loi irrecevable.
Pour Dr Mor Fall, cette décision traduit surtout la volonté du Conseil constitutionnel de préserver le domaine réglementaire. « Le Parlement ne saurait empiéter sur ce domaine », souligne-t-il, saluant ainsi une décision qui, selon lui, constitue une application stricte de la Constitution.
Le juriste déplore toutefois les tensions institutionnelles qui en découlent. « Il faudrait toujours légiférer, mais avec sérieux », insiste-t-il, appelant au respect des règles procédurales et à davantage de dialogue entre les institutions.
Reste désormais la question du contrôle des fonds spéciaux. Mor Fall estime que la transparence et le contrôle sont légitimes, mais qu’ils doivent passer par le dialogue institutionnel. « Il faudrait instaurer un rapport de confiance et de dialogue institutionnel », plaide-t-il sur la Rfm.
Une manière, selon lui, de sortir de la crise parlementaire et d’éviter que la majorité ne fasse prévaloir sa force numérique au détriment des procédures constitutionnelles.