La commission de protection des données à caractères personnels (CDP) a refusé de délivrer à la SETER l’autorisation d’enregistrement et la consultation de conversations téléphoniques à des fins d’investigations.
La CDP, qui a publié son troisième avis trimestriel de l’année 2023, considère que l’enregistrement et la consultation de conversations téléphoniques à des fins d’investigations ne sont pas légitimes.
La CDP estime ainsi que la SETER doit « trouver des moyens alternatifs et proportionnés pour effectuer des investigations. »
A noter qu’au cours de ce troisième trimestre 2023, la CDP dit avoir a traité soixante-six (66) dossiers dont trente-sept (37) déclarations et vingt-neuf (29) demandes d’autorisation. A l’issue des sessions plénières tenues à la CDP, trente-cinq (35) récépissés de déclaration et vingt-six (26) autorisations ont été délivrés, trois (3) refus d’autorisation dont celui de la Seter.
