DPG: « le décret présidentiel fixe l’ouverture de la session extraordinaire, pas la date de la DPG », (Amadou Ba)

Le Président de la République a convoqué la session extraordinaire le 1er septembre 2026 à 10h avec pour ordre du jour unique, la déclaration de politique générale (DPG) du Gouvernement.

Le Premier ministre a annoncé sur le site officiel du Gouvernement, que sa DPG se tiendra le 1er septembre à 9h00.

Plusieurs anomalies juridiques sont à signaler.

Le décret du Président de la République s’est uniquement limité à convoquer « l’ouverture de la session extraordinaire » et ne contient aucune annonce sur la date effective de la DPG.

Il faut bien comprendre que pour ouvrir une session extraordinaire, le Règlement intérieur de l’assemblée nationale (RIAN) exige de vérifier d’abord que le « quorum » de la moitié plus 1 des députés est bien atteint. En l’absence de quoi, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit (art 8 RIAN).

Par conséquent, la date du 1er septembre ne permet que de « constater » que le quorum requis est atteint pour démarrer la session extraordinaire qui doit durer 15 jours maximum.

Si le quorum est atteint, le Président de l’assemblée nationale annonce l’ouverture officielle de la session extraordinaire, annoncé dans la foulée la convocation de la Conférence des Présidents et lève la séance.

La Conférence des présidents se réunit et statue sur les modalités de la DPG, la tenue des débats et la répartition du temps de parole entre groupes parlementaires et députés non inscrits.

L’annonce de la l’heure de la DPG (9h00) par le Premier ministre, alors que le décret présidentiel fixe l’ouverture de la session extraordinaire à 10h, montre déjà qu’il y a une dissonance manifeste.

C’est le Règlement intérieur de l’assemblée nationale qui seule « ORGANISE » les modalités de la DPG selon la constitution. Cette méconnaissance de la Primature des procédures internes de l’assemblée nationale ne saurait préjuger ou présager d’une crise institutionnelle quelconque pour autant.

L’assemblée nationale est juste dans son rôle en apportant les ajustements raisonnables pour se conformer à son règlement intérieur.

Amadou Ba, Pastef*

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Un commentaire

  1. Mdrr Honorable Mr Ba l’ignare juriste. Faut retourner à la faculté de droit. Vous êtes nul et d’une incompétence catastrophique

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