Cour constitutionnelle : la majorité parlementaire conteste l’extension de ses pouvoirs sur l’Assemblée nationale

Le député Amadou Ba de Pastef a déposé un amendement à l’article 92 de la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution. L’objectif affiché est de préserver le principe de la séparation des pouvoirs en limitant certaines nouvelles prérogatives confiées à la future Cour constitutionnelle.

Dans l’exposé des motifs, le parlementaire conteste d’abord l’extension des compétences de la Cour prévue dans l’avant projet de réforme, qui serait habilitée à se prononcer sur les actes de l’Assemblée nationale pris en application d’une loi organique ainsi que sur la régularité des élections des membres du bureau de l’institution. Selon lui, ces attributions constituent une ingérence dans le fonctionnement interne du Parlement et portent atteinte à son autonomie.

Amadou Ba propose ainsi de réduire le champ d’application de l’alinéa 2 de l’article 92 afin d’éviter que la Cour constitutionnelle n’intervienne dans les affaires internes de l’Assemblée nationale.

Le député s’oppose également à la disposition qui érige la Cour constitutionnelle en « organe régulateur du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics ». À ses yeux, une telle formulation pourrait être interprétée comme accordant à la juridiction un rôle d’arbitrage politique général, avec le risque de favoriser un « gouvernement des juges » au détriment de l’équilibre institutionnel.

Enfin, l’amendement vise à réintroduire la Cour suprême dans l’article 92 de la Constitution. Amadou Ba rappelle que depuis la réforme constitutionnelle de 2016, cette haute juridiction ne figure plus dans cet article. Il estime nécessaire de lui redonner une base constitutionnelle afin de consolider ses compétences.

Pour rappel, selon l’avant-projet de révision de la Constitution porté par le président Bassirou Diomaye Faye, l’article 92 prévoit que la Cour constitutionnelle est compétente en matière de l’élection du bureau de l’Assemblée nationale, des actes de l’Assemblée nationale déterminés par une loi organique, des lois ainsi que de la conformité à la Constitution des engagements internationaux avant leur ratification.