Code pétrolier : Bassirou Diomaye Faye, un pouvoir qui accepte la règle de droit*

La décision du Conseil constitutionnel déclarant irrecevable la proposition de loi n°37/26 portant modification du Code pétrolier constitue un épisode important dans la consolidation de l’État de droit au Sénégal. Au-delà de la question technique du partage des compétences entre le législateur et l’exécutif, cette décision met en lumière une caractéristique essentielle de la gouvernance de Bassirou Diomaye Faye : la volonté d’inscrire l’action publique dans le strict respect du cadre constitutionnel.

Saisi par le Premier ministre dans le cadre d’un conflit de compétence, le Conseil constitutionnel a estimé que la proposition de loi de l’Assemblée nationale, en imposant un débat obligatoire en séance plénière avant l’approbation par décret présidentiel des contrats de partage de production pétrolière, introduisait une condition procédurale dans l’exercice du pouvoir réglementaire du président de la République.

Autrement dit, derrière le débat sur le Code pétrolier se trouve une question institutionnelle fondamentale : qui fait quoi dans la République ?

Le pétrole ne peut pas être un prétexte au contournement constitutionnel

La volonté d’associer davantage la représentation nationale aux décisions concernant les ressources pétrolières peut naturellement être comprise. Le pétrole et le gaz constituent désormais des enjeux économiques, stratégiques et souverains majeurs pour le Sénégal.

Mais l’objectif, aussi légitime soit-il, ne peut conduire à brouiller la séparation constitutionnelle des compétences.

C’est précisément ce que rappelle la décision du Conseil constitutionnel.

Le contrôle exercé dans cette affaire montre que la nouvelle gouvernance ne saurait être définie uniquement par les intentions politiques affichées. Elle doit également se traduire par le respect scrupuleux des procédures et des compétences prévues par la Constitution.

Le président face à ses propres prérogatives

L’intérêt politique de cette séquence réside également dans le fait que le conflit de compétence a été porté devant le Conseil constitutionnel par le Premier ministre.

Le pouvoir exécutif aurait pu considérer qu’une initiative parlementaire allant dans le sens d’un contrôle accru des contrats pétroliers était politiquement opportune. Il a au contraire choisi de faire trancher la question par l’institution constitutionnellement compétente.

Ce choix est significatif.

Il traduit une conception selon laquelle la majorité politique ne suffit pas à établir la légalité d’une décision. Même lorsqu’un objectif paraît politiquement souhaitable, il doit s’inscrire dans le cadre juridique qui organise les rapports entre les institutions.

C’est l’une des différences fondamentales entre un État de droit et un système où le rapport de force politique finit par se substituer aux règles.

Une jurisprudence qui rappelle les limites de chaque pouvoir

La décision du 5 octobre intervient dans un contexte institutionnel plus large, marqué par plusieurs arbitrages du Conseil constitutionnel sur des textes d’origine parlementaire.

Qu’il s’agisse de la révision constitutionnelle invalidée en juillet ou des modifications du règlement intérieur de l’Assemblée nationale examinées en septembre, le message institutionnel qui se dégage est le même : le Parlement dispose de pouvoirs importants, mais ces pouvoirs ont des limites constitutionnelles ; l’exécutif dispose de prérogatives, mais celles-ci sont elles aussi encadrées.

Cette jurisprudence contribue ainsi à clarifier les frontières entre les différentes institutions.

Et c’est précisément ce qui donne à la décision relative au Code pétrolier une portée qui dépasse largement le secteur des hydrocarbures.

Bassirou Diomaye Faye face à l’épreuve du pouvoir

L’un des enjeux majeurs pour Bassirou Diomaye Faye est désormais de démontrer qu’une promesse de rupture peut se traduire par une nouvelle pratique du pouvoir.

La rupture ne signifie pas seulement changer les hommes, les politiques publiques ou les priorités économiques. Elle peut aussi signifier changer le rapport du pouvoir aux institutions.

Accepter qu’une juridiction constitutionnelle dise ce qui peut être fait et ce qui ne peut pas l’être constitue, à cet égard, un acte politique important.

Le président de la République ne tire pas sa légitimité uniquement de son élection. Son pouvoir est lui-même encadré par la Constitution. C’est précisément cette idée qui fonde l’État de droit : le pouvoir est suffisamment fort pour gouverner, mais suffisamment encadré pour ne pas devenir arbitraire.

Le véritable enjeu : institutionnaliser la rupture

La portée de cette décision se trouve donc peut-être moins dans le sort réservé à la proposition de loi que dans la conception du pouvoir qu’elle révèle.

Bassirou Diomaye Faye peut inscrire son action dans une logique où la transformation du Sénégal passe par le renforcement des institutions plutôt que par leur contournement.

Dans le domaine particulièrement sensible du pétrole, cette exigence est encore plus importante. Les contrats, les revenus, la transparence et la gestion des ressources naturelles doivent être soumis à des règles claires et stables. Mais la transparence elle-même doit être organisée dans le respect de la Constitution.

Le Sénégal ne peut construire sa souveraineté sur les hydrocarbures sans construire simultanément une souveraineté juridique et institutionnelle.

C’est en cela que la décision du Conseil constitutionnel peut être lue comme une étape importante du mandat de Bassirou Diomaye Faye.

Le président n’a pas vocation à être au-dessus des règles. Il est, comme toutes les institutions de la République, soumis à la Constitution.

Et si la « rupture » annoncée doit véritablement produire un changement durable, c’est peut-être là qu’elle doit commencer : par un pouvoir qui accepte que la légalité ne soit pas un obstacle à l’action publique, mais le cadre qui lui donne sa légitimité.

Gouverner autrement, ce n’est donc pas seulement décider autrement. C’est aussi accepter de décider dans les limites fixées par le droit.
Saliou THIAM*