Birahime Seck: « La Cdc viole le Code des marchés publics… »

Pour Birahime Seck, membre du conseil d’administration du forum civil, les règles de passation des marchés de la caisse des dépôts et consignations sont contraires à celles  prévues par le Code des marchés publics.

Pour étayer ces propos, Birahime Seck cite la loi  n°2017-32 du 15 juillet 2017 qui prévoie que « les règles de passation des marchés de la caisse des dépôts et consignations sont fixées dans un manuel de procédures qui détermine les règles applicables au marché public conclus… ». 

« En termes clairs, la caisse des dépôts et consignations a la latitude et la clarté de fixer dans son manuel de procédures ses seuils, ses modes de passation des marchés publics, ses propres organes de gestion des marchés, ses règles d’ouverture, d’analyse, d’évaluation et d’attribution de ses propres marchés etc », a-t-il poursuivi.

Alors que  l’article 25 du Code des Obligations de l’administration qui dispose qu’ aucune « réglementation ou procédure particulière à un  acheteur public, à une catégorie d’acheteurs ou à une catégorie de fournitures, services, ou travaux ne peux déroger aux règles  prévues par le Code des marchés publics ou prises en application dudit code des marchés publics ».

Autrement dit pour Birahim, il ne doit pas y avoir des règles particulières qui contreviennent aux  règles de passation des marchés prévues par le Code des marchés publics .

M. Seck estime donc que l’Artp doit prendre les mesures idoines pour mettre fin à ce privilège illégal.