Les avocats du président Habré, dans un communiqué envoyé à Senego, informent l’opinion que la plainte déposée contre Mme Aminata Touré à l’époque, ministre de la justice pour faux et usage de faux sera examinée par la Cour d’Appel, le lundi 18 avril 2016.
Cette affaire, rappelle le communiqué, portait sur une question capitale liée à la signature de l’Accord portant création des Chambres Africaines Extraordinaires conclu entre le Sénégal et l’UA.
«Mme Aminata Touré, ministre de la justice avait signé cet Accord international alors qu’elle n’en avait pas la compétence dans la mesure où la Constitution Sénégalaise attribuait cette compétence au ministre des Affaires étrangères, à l’époque M Alioune Badara Cissé, et ce par délégation de pouvoir du président de la République. Pour faire face à cette difficulté majeure, Mme Aminata Touré présenta un texte intitulé « Pleins Pouvoirs » au terme duquel, elle prétendait que le ministre des Affaires Étrangères lui déléguait ses pouvoirs pour signer l’Accord de création des CAE», peut-on lire dans le communiqué.
«Dans un communiqué retentissant, le Ministre des Affaires Étrangères, Alioune Badara Cissé fit savoir à l’opinion nationale et internationale qu’il n’avait jamais signé ce document .Par cette prise de position officielle, l’affaire du faux « Pleins Pouvoirs » venait de devenir une Affaire d’Etat impliquant deux anciens ministres de la République».
«Une plainte fut déposée pour faux et usage de faux contre Mme Aminata Touré. Cette dernière se défendit en parlant d’immunité et d’acte accomplit dans l’exercice de ses fonctions ministérielles.
Aussi, par cette plainte, signale-t-on, la question posée aux juridictions était de savoir si un ministre de la République pouvait commettre un délit, un crime et prétendre qu’il agissait dans l’exercice de ses fonctions ministérielles et resté impuni.
En première instance, le Tribunal se déclara incompétent en disant que Mme Aminata Touré était passible de la Haute Cour de justice.
Aujourd’hui, souligne le communiqué, la Cour d’Appel vient de lui donner un nouveau souffle en convoquant Mme. Touré.
YENE NEQUELA BOROM REK MO TIAYE FANANE.
Et dire que cette dame est sensée incarner l’éthique et la bonne gouvernance.
Pauvre SENEGAL!!!!