Voici pourquoi aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut être convoqué par l’OFNAC, sauf…

Suite à des informations circulant dans certains médias et réseaux sociaux, il a été clarifié qu’aucun juge du Conseil constitutionnel ni ancien Premier ministre n’a été convoqué à l’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC). Cette mise au point fait suite à la propagation de rumeurs concernant une prétendue convocation de ces hauts dignitaires, survenue juste après le dépôt d’un recours par le Pds et ses alliés à la Cour suprême. Ces rumeurs ont été rapidement identifiées comme potentiellement fausses, compte tenu des protections constitutionnelles accordées aux membres du Conseil Constitutionnel.

Selon l’Article 93 de la Constitution, il est stipulé que « les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou détenus en matière pénale » sans conditions spécifiques. Cette disposition, issue de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008, sert à protéger les sept sages du Conseil Constitutionnel contre les accusations sans preuves, en insistant sur le fait qu’en dehors de situations de flagrant délit, toute procédure pénale contre eux nécessite une autorisation préalable du Conseil. Cette règle est également appliquée dans le même cadre que pour les membres de la Cour suprême et de la Cour des Comptes, assurant ainsi une protection robuste contre les poursuites arbitraires.