Traitement affaires civiles ou commerciales : Le Procureur recadre la police judiciaire
Le Procureur de la République constate avec regret que certains officiers ou agents judiciaires traitent des dossiers de nature civiles ou commerciales. Alors qu’ils n’en ont pas la prérogative, cette tendance viole les règles de compétence, d’où cette lettre-circulaire adressée à tous les officiers de police judiciaire du ressort de la Cour d’Appel de Dakar.
S’occuper des infractions
La police judiciaire n’est compétente que pour les infractions à la loi pénale. Autrement dit pour les contraventions, les délits, les crimes, prévus par la loi. S’agissant des dossiers de nature civile ou commerciale, les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie ne sont pas habilités.
Outre, la violation des règles de compétence, cette attitude conduit parfois à des détentions arbitraires, des concitoyens étant convoqués dans les locaux des commissariats ou brigades et parfois contraint d’y rester pendant plusieurs heures.
S’abstenir à traiter les litiges de natures civiles ou commerciales
C’est ainsi qu’en date du 4 septembre 2020, la chancellerie, conformément à l’article 30 du Code de Procédure pénale, leur a adressés une lettre-circulaire, leur demandant de garder toujours à l’esprit les limites de leurs prérogatives et de s’abstenir à traiter les litiges de natures civiles ou commerciales qui leur sont soumis directement par les justiciables.
Merci pour cet article utile à la société. Il existe un flou incontestable et choquant dans les rangs de certaines autorités. Je cite un et pas des moindre car ce point touche tous les usagers de la route.
Selon la loi un policier ou gendarme à t il le droit de dresser une contravention payable en espèce et mettre ce montant dans sa poche sans délivrer un reçu au contrevenant ??? Bien entendu la réponse est Non la recette des contraventions doit aller dans les caisses du trésor public et doit servir entre autre à l entretien des routes… Un reçu comportant la nature le montant et la date de la contravention ainsi que le nom et prénom du contrevenant doit figurer sur ce reçu. La recette d’une contravention ne doit pas servir à arrondir les fins de mois difficiles d un homme de loi qui a prêté serment…. Cela s appele du détournement de l argent public.