L’Assemblée nationale examine ce lundi la proposition de création d’une commission d’enquête sur le programme « Un étudiant, un ordinateur », à l’initiative du groupe pastefiste majoritaire. Les députés veulent faire la lumière sur ce dispositif de 48 milliards de francs CFA, dont l’exécution depuis 2017 suscite des accusations d’irrégularités.
Cependant, la commission d’enquête sur le programme « Un étudiant, un ordinateur » rencontre un obstacle procédural. Selon L’Observateur, qui a consulté le manuel de procédure du programme, celui-ci stipule qu’il ne fonctionne pas comme une commande publique.
La rubrique VI, « Partenariats et Prestations », précise qu’aucun marché n’est conclu entre le ministère de l’Enseignement supérieur et les fournisseurs d’équipement. Chaque année, une demande de manifestation d’intérêt est publiée pour solliciter la mise à disposition des ordinateurs, tablettes et de la connectivité.
Les fiches du ministère des Finances, accessibles via le système de soutien du budget-programme, confirment cette situation, selon ndarinfo. Pour la section 75, qui correspond au ministère de l’Enseignement supérieur, la rubrique « Type de dossier de dépense » mentionne un engagement « hors marché ».
Les députés à l’origine de la commission d’enquête pointent pourtant des actes qu’ils jugent contraires au Code des marchés publics, notamment la signature de contrats sans appel d’offres ni contrôle a priori de la Direction centrale des marchés publics, en violation des articles 6, 29, 53 et 142 dudit code.
L’initiative parlementaire s’inscrit dans un lot de six textes validés par le Bureau de l’Assemblée les 17 et 23 juillet dernier. Début août, l’ONG 3D avait déjà exprimé des réserves, appelant l’Ofnac à s’autosaisir pour éviter tout risque d’instrumentalisation politique.
Le Bureau de l’Assemblée nationale avait validé ces six textes lors de ses réunions des 17 et 23 juillet.