Présidentielle 2024: Le Conseil constitutionnel annonce le dépôt des candidatures et fixe les modalités

Le conseil constitutionnel du Sénégal fixe les modalités des dépôts de candidature et du contrôle des parrainages de l’élection présentielle 2024. Le dépôt des candidatures débute le 11 décembre et termine le mardi 26 décembre 2023. Et tenez-vous bien, les règles de contrôle du parrainage ont été bien rappelées par les 7 sages, conformément au processus électoral. Les candidats sont avertis !

Dépôt des candidatures

En effet, dans son délibéré en date du 24 novembre dernier, le président Cheikh Tidiane Coulibaly et Cie informent que la liste des électeurs ou des élus ayant parrainé le candidat sont déposés au greffe du Conseil constitutionnel « entre le 75e jour et le 60e jour avant le premier tour du scrutin fixé au 25 février 2024, soit entre le lundi 11 décembre et le mardi 26 décembre 2023, aux jours ouvrables, de 8h à 17h. Au dernier jour du délai de dépôt, une permanence est assurée au greffe du Conseil constitutionnel jusqu’à minuit. »

Le dépôt des dossiers de déclaration de candidature est fait par le mandataire du parti politique, de la coalition de partis politiques ou de l’entité regroupant des personnes indépendantes, et pour le candidat indépendant, par lui-même ou par son représentant.

Le représentant du candidat investi par un parti politique, une coalition de partis politiques ou une entité regroupant des personnes indépendantes, s’il n’est pas le mandataire, se présente au Conseil constitutionnel en même temps que ce dernier. Le mandataire et le représentant doivent justifier de leur qualité.

Le parrainage, conformément aux dispositions des articles 29 de la Constitution et .L 120, alinéa 2, du Code électoral, est optionnel. En conséquence, nul n’est admis à déposer des parrainages par les citoyens et des parrainages par les élus, ou à substituer, dans le cadre de la régularisation, un mode de parrainage à un autre, rappelle les 7 sages.

Lors du dépôt du dossier de déclaration de candidature, le chef du greffe, assisté d’un informaticien du Conseil constitutionnel, fait procéder, sans délai, « à l’ouverture, à la visualisation et à l’enregistrement chiffré, aux fins de sauvegarde de l’intégrité des données, du fichier électronique contenant la liste des parrains, en présence du mandataire concerné, du candidat indépendant ou de son représentant, lesquels peuvent se faire assister d’un technicien de leur choix. Le chef du greffe établit un récépissé de dépôt faisant l’inventaire des pièces reçues et sur lequel sont apposées sa signature et celle du déposant. lI en est délivré copie à ce dernier. »

« Tout vice affectant le fichier électronique fait l’objet d’une mention sur le récépissé de dépôt »

Après l’accomplissement des opérations précédentes, le chef du greffe mentionne sur une enveloppe à l’entête du Conseil constitutionnel le nom du candidat, celui du parti, de la coalition de partis politiques ou de l’entité regroupant des personnes indépendantes. « Le support contenant le fichier électronique est mis dans cette enveloppe sur laquelle le chef du greffe appose le sceau du Conseil constitutionnel. Le chef du greffe, le mandataire ou le représentant selon le cas, apposent leur signature sur l’enveloppe ainsi scellée, qui est conservée au greffe du Conseil constitutionnel, jusqu’au moment de la vérification prévue aux articles 9, 01 et 1 de la présente décision. »

Contrôle des parrainages

A l’expiration du délai de dépôt des dossiers de candidatures, la commission de contrôle des parrainages, procède à la vérification des listes de parrainages suivant un ordre de passage déterminé par un tirage au sort. Les dossiers n’ayant pas obtenu le minimum de parrainages ne sont pris en compte lors du control.

Le contrôle du parrainage consiste à vérifier le chiffre global de parrainages recueillis pour le confronter au minimum et au maximum fixés par l’arrêté n⁰ 032005 du 25 septembre 2023 du Ministre de l’Intérieur. Mais également, vérifier si le nombre d’électeurs représentatif du minimum, soit 44.231 parrains, n’est pas atteint, il n’est pas procédé au traitement automatisé du fichier, ou si le nombre d’électeurs représentatif du maximum, soit 58.975 parrains, est dépassé. « Il n’est pas tenu compte du surplus qui est nul et non avenu », rappelle le conseil constitutionnel.

Il faudra par ailleurs, vérifier l’identité du parrain sur le fichier général des électeurs selon les critères prévus à l’article L.57 du Code électoral, à savoir : le prénom et le nom conformément à l’orthographe figurant sur la carte d’identité biométrique CEDEAO, la circonscription électorale d’inscription, le numéro de la carte d’électeur, le numéro d’identification national et l’élément d’identification complémentaire fixé par l’arrêté susvisé du ministre de l’Intérieur, en l’occurrence la date d’expiration de la carte d’identité biométrique CEDEAO. Le contrôle du parrainage citoyen implique également de voir si le parrain ainsi identifié n’est pas présent plus d’une fois sur la même liste et si le parrain n’est pas présent sur plus d’une liste.

La juridiction de contrôle se penche aussi sur certaines questions notamment : « si le candidat a atteint le nombre minimum de parrains requis au plan national ; si le candidat a atteint 2.000 parrains au moins par région et dans au moins 7 régions; si le parrain ne figure pas sur la liste des parrains chefs d’exécutif territorial d’un ou de plusieurs candidats ; si le parrain ne figure pas sur la liste des parrains députés d’un ou de plusieurs candidats.

Le contrôle du parrainage par les députés
II s’agit pour le conseil constitutionnel de voir le chiffre global de parrainages recueillis pour le confronter au chiffre 13 députés fixé par arrêté du Ministre de l’intérieur. Toutefois, si le nombre de 13 députés n’est pas atteint,  il n’est pas procédé au traitement automatisé du fichier.
Il s’agit aussi de constater si le parrain est identifié sur la liste à jour des députés et sur le fichier général des électeurs selon les critères suivants : « le prénom et le nom conformément à l’orthographe figurant sur la carte d’identité biométrique CEDEAO, le numéro de la carte d’électeur, le numéro d’identification national et l’élément d’identification complémentaire fixé par l’arrêté susvisé du Ministre de l’Intérieur, en l’occurrence la date d’expiration de la carte d’identité biométrique CEDEAO ».

Mais entre autres vérifications notamment : si le parrain ne figure pas plus d’une fois sur la même liste : si le parrain ne figure pas sur plus d’une liste, si le candidat a atteint le nombre de 13 députés requis au plan national, si le parrain ne figure pas sur la liste des parrains citoyens d’un ou de plusieurs candidats, si le parrain ne figure pas sur la liste des parrains chefs d’exécutif territorial d’un ou de plusieurs candidats ».
Le contrôle du parrainage par les chefs d’exécutif territorial
Cette modalité consiste à vérifier le chiffre global de parrainages recueillis pour le confronter au chiffre de 120 chefs d’exécutif territorial fixé par arrêté du ministre de l’Intérieur. Vérifier aussi si le nombre n’atteint pas 120 élus, il n’est pas procédé au traitement automatisé du fichier et si le parrain est identifié sur la liste des chefs d’exécutif territorial (maires et présidents de conseil départemental) et sur le fichier général des électeurs selon les critères suivants : le prénom et le nom conformément à l’orthographe figurant sur la carte d’identité biométrique CEDEAO, le numéro de la carte d’électeur, le numéro d’identification national et l’élément d’identification complémentaire fixé par l’arrêté susvisé du Ministre de l’Intérieur, en l’occurrence la date d’expiration de la carte d’identité biométrique CEDEAO . D’autres critères de vérification comme ceux cités dans le dernier paragraphe du parrainage des députés seront faites.

À l’issue de l’instruction des dossiers de parrainage, « le Conseil constitutionnel procède au plus tard 43 jours avant le premier tour du scrutin, soit au plus tard le vendredi 21 janvier 2024, à la notification écrite, au mandataire ou au représentant du candidat indépendant, de l’invalidité de son dossier pour cause de présence de parrains sur plus d’une liste (doublons externes), si ce fait a entraîné la non obtention du minimum de 44.231 électeurs inscrits au fichier général des électeurs et/ou du minimum de 2000 électeurs au moins par région, et dans au moins 7 régions, ou de 13 députés ou de 120 chefs d’exécutif territorial. »

Cette notification écrite indique au mandataire ou au représentant du candidat que ce dernier dispose « d’un délai de 48 heures pour régulariser son dossier par le remplacement des parrainages invalidés pour cause de présence de parrains sur plus d’une liste. »
Lors du dépôt des parrainages en vue de la régularisation, « le chef du greffe remet au mandataire ou au représentant du candidat la convocation fixant la date du second contrôle des parrainages. Les opérations de contrôle de ces parrainages sont effectuées conformément à la procédure précédemment décrite. »

Le conseil constitutionnel rappelle que le contrôle des parrainages est réalisé avec un logiciel développé par le service informatique du Conseil constitutionnel.

Le système de gestion procède à la vérification du parrainage par candidat et par région.