L’inter commission parlementaire chargée d’examiner le projet de loi n°13/2025 sur le statut et la protection des lanceurs d’alerte s’est réunie en présence du ministre de la Justice, Ousmane Diagne. Dans sa déclaration, le Garde des Sceaux a insisté sur le rôle crucial des lanceurs d’alerte dans la préservation de la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques, rappelant que les scandales financiers, sanitaires et environnementaux ont mis en lumière leur importance.
Dans le Rapport, le ministre a souligné que le Sénégal, fidèle à ses engagements internationaux, a ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption ainsi que celle de l’Union africaine adoptée à Maputo, et adhère également au protocole de la CEDEAO sur la bonne gouvernance. Ces textes, a-t-il rappelé, imposent aux États de protéger les informateurs, témoins et citoyens qui agissent de bonne foi. À l’échelle nationale, il a cité l’article 25-3 de la Constitution qui engage chaque citoyen à contribuer à la lutte contre la corruption et la concussion.
Face à la montée inquiétante de la criminalité économique et financière — marquée par la corruption, les détournements de fonds, les fraudes, le blanchiment ou encore le trafic d’influence —, Ousmane Diagne a estimé indispensable d’offrir aux citoyens engagés dans la défense de l’intérêt général une protection réelle contre les risques de représailles : licenciement abusif, menaces, pressions, intimidations ou poursuites.
Le projet de loi soumis au Parlement entend ainsi consacrer un véritable statut juridique des lanceurs d’alerte. Il prévoit la confidentialité des signalements, une immunité pénale pour ceux qui dénoncent des faits de corruption, la possibilité de s’adresser aussi bien aux autorités internes qu’externes, et un mécanisme d’auto-dénonciation permettant la restitution volontaire d’avoirs illicites. Le texte introduit également la notion de « prête-nom » dans la gestion des biens et fonds illicites et confère à l’organe national de lutte contre la corruption le pouvoir de recevoir et d’instruire ces signalements.
Par ce dispositif, a conclu le ministre, l’État sénégalais entend doter le pays d’un cadre légal robuste, à la fois protecteur pour les citoyens et efficace dans la lutte contre la criminalité économique et la corruption.
Il faut bien encadrer ce dispositif pour éviter les règlements de compte personnels