Téléchargez l'appli SENEGO
PUBLICITÉ

Officiel : Statut des notaires…retraite à 72 ans, Macky Sall valide le décret

Soulagement des diplômés en droit, aspirant au notariat. Le décret portant statut des notaires finalement adopté en Conseil des ministre du 10 juin 2020. Il institue désormais la retraite dans cette profession à 72 ans.

Adoption 

Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil a examiné et adopté ce mercredi 10 juin le projet de décret fixant le statut des notaires. Cela signifie que la retraite signe son entrée dans cette profession, qui est jugée très fermée, n’offrant pas des trop d’opportunités aux diplômés en droit.

Si ce projet de loi est ainsi entériné c’est grâce à la pression du collectif des notaires de la première promotion du concours d’aptitude à la profession qui ont dénoncé un lobbying instance, qui s’y opposait.

70 max 72 ans

Désormais, comme il mentionné dans l’article 2 dudit  décret, ” le notaire est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la justice; il cesse ses fonctions à l’âge de soixante-dix (70) ans. Il peut, sur demande, bénéficier d’une prorogation d’activité, qui ne s’aurait excéder deux (2) ans.” 

189 Whatsapp
Annonces
guest
7 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus noté
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
PUBLICITÉ
ACTUALITÉS RÉCENTES
    8:58 - 13/08/2020

    Revue de Presse Iradio (Wolof) du Jeudi 13 Août 2020 Par Baba Ndiaye

    Whatsapp
    8:57 - 13/08/2020

    PSG – Adaptation tactique et repositionnement : comment Gana Guèye a perdu ses repères?

    Whatsapp
    8:57 - 13/08/2020

    Naples : Le message chaleureux  de Koulibaly  à Callejon 

    Whatsapp
    8:44 - 13/08/2020

    Terres de Tobéne : Plus 250 gendarmes envoyés par les Ics chez les paysans (vidéo)

    Whatsapp
1
0
Votre avis comptex
()
x
Whatsapp