Motion de censure : « Les députés peuvent en déposer plusieurs », tranche Babacar Ba

Le débat sur l’interprétation de l’article 86 de la Constitution sénégalaise prend une nouvelle dimension. Dans une contribution, Babacar Ba, président du Forum du Justiciable, conteste la lecture selon laquelle les députés ne pourraient déposer qu’une seule motion de censure par session parlementaire. Il distingue la motion de censure d’initiative parlementaire de celle consécutive à l’engagement de la responsabilité du gouvernement et soutient que chaque nouvel engagement de responsabilité ouvre la possibilité d’un nouveau dépôt.

ATTENTION : une lecture erronée de l’article 86 limite abusivement le droit de censure des députés ( Par Babacar Ba Forum du justiciable)

Affirmer que les députés ne peuvent recourir qu’à une seule motion de censure durant une session constitue une interprétation qui méconnaît à la fois la lettre et l’esprit de l’article 86 de la Constitution.

Contrairement à ce qui est souvent avancé, la limitation à une seule motion de censure par session ne vise que la motion de censure d’initiative parlementaire. Elle ne s’applique pas à la motion de censure déposée à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale.

En effet, l’article 86 de la Constitution sénégalaise distingue clairement la motion de censure d’initiative parlementaire de celle qui intervient lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité sur un texte.

Dans cette dernière hypothèse, la Constitution prévoit expressément qu’une motion de censure peut être déposée dans les vingt-quatre heures suivant l’engagement de responsabilité du Gouvernement. Il s’agit donc d’un mécanisme particulier, étroitement lié à la procédure d’engagement de responsabilité gouvernementale.

Dès lors, chaque engagement de responsabilité ouvre aux députés la faculté de déposer une motion de censure dans les conditions prévues par la Constitution.

Il peut ainsi être soutenu que, lorsque le Gouvernement recourt à plusieurs reprises à cette procédure, les députés disposent de la possibilité de déposer autant de motions de censure que nécessaire pour répondre à chacun de ces engagements de responsabilité.

D’ailleurs, sur le plan légistique, la limitation de la motion de censure est prévue uniquement dans l’alinéa 5 relatif à la motion de censure d’initiative parlementaire.

Elle ne figure pas dans les dispositions régissant la motion de censure consécutive à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Cette différence de rédaction révèle la volonté du constituant de soumettre ces deux procédures à des régimes juridiques distincts.

Ainsi, soutenir que les députés ne disposent que d’une seule motion de censure en toutes circonstances ne correspond ni à la lettre ni à l’esprit de l’article 86 de la Constitution.

C’est d’ailleurs la logique retenue en France avec l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. En France, chaque engagement de responsabilité du Gouvernement ouvre la possibilité pour les députés de déposer une motion de censure.

L’article 49.3 de la constitution française et la motion de censure forment un mécanisme indissociable : l’un renforce le pouvoir du Gouvernement d’obtenir l’adoption d’un texte, l’autre préserve le pouvoir de contrôle et de sanction du Parlement.

En d’autres termes, si le Gouvernement peut engager sa responsabilité plusieurs fois dans les limites prévues par la Constitution, il serait contraire à l’équilibre institutionnel de considérer que les députés n’auraient qu’une seule possibilité de le censurer.

La motion de censure est précisément le contrepoids démocratique à l’engagement de responsabilité du Gouvernement.

En définitive, la motion de censure consécutive à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement constitue un droit de réplique constitutionnel reconnu aux députés. Chaque engagement de responsabilité ouvre donc la possibilité du dépôt d’une nouvelle motion de censure.