Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a soulevé l’irrecevabilité constitutionnelle de la proposition de révision en discussion à l’Assemblée nationale. Il s’appuie sur l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, qui dispose que les propositions parlementaires ne sont pas recevables si elles créent ou aggravent une charge publique sans recettes compensatrices.
Selon EnQuête+, le Garde des Sceaux a particulièrement visé les articles 29 et 30 nouveaux, qui instituent un organe unique de gestion des élections, la Ceni. Il a aussi pointé les articles 89, 90 et 93, élargissant les compétences de la Cour constitutionnelle, ce qui entraînerait une augmentation de ses besoins en personnel, matériel et budget.
Équilibres institutionnels menacés
Me Moussa Sarr a également déploré des modifications qui, selon lui, altèrent les équilibres fondamentaux du régime. Il cite la rationalisation de la motion de censure, la limitation du droit de dissolution et l’articulation avec les engagements internationaux du Sénégal. « Permettre aux députés d’utiliser la motion de censure dix fois par législature tout en limitant le président à un seul droit de dissolution rompt l’équilibre traditionnel », a-t-il regretté.
Le ministre a ensuite demandé le recours au vote bloqué, une procédure qui oblige l’Assemblée à se prononcer sur le texte du gouvernement sans pouvoir l’amender. Mais le président de l’Assemblée nationale a rejeté cette demande, affirmant que le vote bloqué ne s’applique qu’aux projets de loi émanant du gouvernement, pas aux propositions de loi d’origine parlementaire.
Cette passe d’armes intervient dans un contexte de tensions. Fin juin, Thierno Bocoum, président du mouvement AGIR-Les Leaders, avait critiqué les « improvisations procédurales » dans le processus mené par la majorité. Le gouvernement avait quant à lui réclamé un dialogue national avant toute réforme. La proposition de loi constitutionnelle n°17/2026 a été portée par les députés du groupe parlementaire Pastef.