Me Moussa Sarr invoque le « vote bloqué » pour préserver la cohérence de la réforme

Poursuivant son intervention, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a estimé que certaines dispositions de la proposition de révision risquaient de rompre l’équilibre institutionnel entre les pouvoirs exécutif et législatif. Non sans demander l’application de la procédure du vote bloqué, prévue par la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Selon lui, permettre aux députés d’utiliser la motion de censure à plusieurs reprises au cours d’une législature, tout en limitant le président de la République à un seul droit de dissolution durant son mandat, « reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel entre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les prérogatives reconnues au pouvoir exécutif ».

Sur la gouvernance publique, Maître Moussa Sarr a indiqué que le chef de l’État est favorable au renforcement de la transparence en matière de déclaration de patrimoine.

« Le président de la République souscrit au renforcement de la transparence de la déclaration de patrimoine par sa publicité, son exigence à l’entrée en fonction et à la sortie, mais souhaite son extension à tous les agents visés par la loi sur la déclaration de patrimoine », a-t-il déclaré.

Abordant l’organisation judiciaire, le Garde des Sceaux a mis en garde contre les conséquences de l’amendement relatif aux compétences de la Cour suprême. Selon lui, la rédaction proposée pourrait créer des conflits avec les compétences reconnues à la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA.

« L’auteur de l’amendement méconnaît l’articulation nécessaire entre les normes constitutionnelles et les engagements internationaux », a-t-il affirmé, plaidant pour « une concertation franche et désintéressée » sur ces réformes.

Au nom du gouvernement, le ministre de la Justice a ensuite demandé l’application de la procédure du vote bloqué, prévue par la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

« Je demande formellement qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement », a-t-il déclaré.

Le ministre a rappelé que « le vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale ».

Il a ajouté en soulignant que cette demande relevait d’un droit reconnu au gouvernement et qu’elle visait « le seul intérêt de la stabilité de nos institutions et de la fidélité à notre pacte constitutionnel ».

À la fin de son intervention, il a apporté une précision sur deux amendements du gouvernement. Il a indiqué que l’un porte sur les ressources financières et l’autre sur l’homosexualité, précisant que la position du gouvernement est que ces questions relèvent de l’Assemblée nationale, qui demeure compétente pour en décider.