Me Mame Adama Guèye décèle des « impertinences et des choses occultées » dans les 15 points de la réforme constitutionnelle
L’avocat Mame Adama Guèye a indiqué, samedi à Rufisque, avoir décelé des « impertinences et des choses occultées » dans les 15 points de la réforme constitutionnelle soumis au référendum du 20 mars prochain par le président de la République.
Par conséquent, « les sénégalais ne doivent pas se laisser piéger dans les 15 réformes proposées et soumises auréférendum par le Président de la République », a soutenu l’ancien
candidat à l’élection présidentielle de 2007 qui s’exprimait à une rencontre politique initiée par la coordination des musulmans de Rufisque partisane du courant du « Non ».
« En fait les 15 points de réforme sont le résultat de tout un processus. Et j’ai rappelé tout le processus depuis les assises nationales, la désignation de la commission nationale de réforme des institutions (CNRI) et les 15 propositions de la CNRI », a dit Mame Adama Guèye.
« Ce que nous constatons, c’est qu’entre l’intention initiale portée par les assises nationales et le contenu très important présenté par les rapports de la CNRI il y a de grands écarts », a soutenu l’ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats convaincu que le président de la République a proposé « des réformettes qui n’ont aucune valeur substantielle ».
« Et j’ai notamment montré qu’il y a du bluff dans certains points. On parle par exemple de nouveaux droits comme ceux relatifs à l’environnement, à la propriété, etc. alors qu’ils sont consacrés par la constitution et par des codes tels que ceux de l’environnement », a-t-il ajouté.
Il a invité les sénégalais à voter « Non » aux réformes qui leur sont proposées, estimant que le Président doit entreprendre des « réformes substantielles ».
« Les sénégalais doivent prendre leurs responsabilités en montrant à l’actuel régime leur désaccord, en lui rappelant qu’il a occulté les réformes essentielles transformatrices proposées par la CNRI comme l’équilibre des pouvoirs », a-t-il soutenu.
« Une majorité de +Non+ peut imposer au Président de la République à mettre en œuvre des réformes substantielles, transformatrices qui posent la vraie rupture attendue par les sénégalais et qu’ils ont cherchée en votant pour lui en 2012 », a-t-il ajouté.
Aps
D’autres innovations et modifications importantes ont été introduites par rapport aux dispositions
constitutionnelles actuellement en vigueur. Certaines d’entre elles constituent de véritables
innovations en ce sens qu’elles n’ont jamais figuré dans un texte constitutionnel au Sénégal. Il s’agit
notamment des dispositions suivantes :
Pour une meilleure protection des droits et libertés et une consécration des devoirs du citoyen :
1- L’obligation du référendum pour toute modification d’une disposition relative aux libertés
fondamentales de la personne humaine: Art.150 al.3.
2- L’institution d’un juge des libertés: Art.51 al 2.
3- La reconnaissance de l’intérêt à agir devant les juridictions compétentes des organisations de
défense des droits humains et environnementaux, dans les affaires qui touchent aux droits, libertés
et biens publics: Art 51 al 3.
4- La réglementation de la garde à vue: Art.22.
5- L’élargissement des candidatures indépendantes à tous les types d’élection : Art.14 al 2.
6- La reconnaissance du droit de pétition aux citoyens: Art 26.
7- L’introduction du référendum d’initiative populaire: Art.13 al 2.
8- L’introduction en faveur du citoyen du droit initiative législative: Art.94 al 2.
9- La reconnaissance au citoyen d’un droit de recours auprès du juge constitutionnel: Art.109.
10- Le principe d’une consultation des citoyens pour les attributions liées au patrimoine foncier et ou
aux ressources naturelles: Art 15 et suiv.
11- La constitutionnalisation du droit d’accès à l’information administrative et de protection des
données personnelles: Art.6 et 34.
12- Le droit à l’information et à la protection des données personnelles qui font l’objet d’un suivi par le
médiateur : Art.142.
13- La constitutionnalisation des devoirs du citoyen : Art.52.
14- Explicitation du principe de la laïcité : Préambule, Art.30 al2.
15- Le principe d’une assistance de l’Etat aux communautés religieuses, de manière transparente et
sans discrimination: Art.30 al 3.
16- L’interdiction des milices privées et groupes paramilitaires et encadrement juridique strict des
sociétés privées de sécurité : Art. 28.
17- La traduction et la large diffusion de la Constitution en langues nationales : Art. 154.
18- La notion de progrès expressément mentionnée dans le texte du serment du Président élu: Art. 61
19- L’introduction à l’école publique de l’éducation religieuse à la demande des parents : Art. 43.
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Pour un meilleur équilibre et un strict respect de la séparation des Pouvoirs :
20- La redéfinition des rapports entre l’Exécutif et le Judiciaire: Art.105- 106.
21- L’interdiction faite au Pouvoir exécutif d’entraver le cours de la justice ou de s’opposer à
l’exécution d’une décision de justice : Art.129.
22- L’institution d’une Cour constitutionnelle Art. 1O7-108
23- L’interdiction faite au Pouvoir législatif de statuer sur des contentieux juridictionnels, de modifier
une décision de justice ou de s’opposer à son exécution: Art. 130.
24- L’encadrement du droit de dissolution de l’Assemblée nationale: Art.120.
25- Appréciation par l’Assemblée nationale de la durée de l’exercice des pouvoirs exceptionnels et
possibilité d’y mettre fin en cas d’abus dûment constaté par la Cour Constitutionnelle: Art. 123 al
3.
26- Le renforcement du Parlement (droit d’amendement parlementaire aménagé pour une meilleure
effectivité et prérogatives de fixation de son ordre du jour par le Parlement renforcées)
27- L’autorisation parlementaire avant tout envoi, engagement ou retrait de troupes dans des conflits
armés à l’extérieur: Art.92.
28- La définition de la Haute trahison: Art.131 al 2.
29- L’élargissement des autorités susceptibles d’être traduites devant la Haute Cour de Justice:
Art.132.
Pour le renforcement du système consultatif:
30- L’institution d’un Conseil national des Collectivités locales : Art.135.
31- L’institution d’un Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur: Art.137.
Pour le renforcement des instances de régulation au service du citoyen :
32- La détermination constitutionnelle du régime juridique des Autorités administratives
indépendantes: Art 138.
33- L’institution d’une Autorité de Régulation de la Démocratie: Art.143.
34- La Constitutionnalisation de l’Organe de Régulation de la communication. Art.141.
35- La Constitutionnalisation du Médiateur de la République: Art. 139 et 141.
Pour la normalisation de la vie publique et des pratiques administratives :
36- Les limitations et le non cumul des mandats: Art. 76 al 4.
37- La fixation du nombre de députés: Art:80.
38- Les limitations du nombre de ministres: Art.76 al 5.
39- La Constitution prévoit et réglemente l’hypothèse d’une non-concordance entre les majorités
présidentielle et parlementaire: Art.75.
40- Le certificat attestant l’aptitude physique et mentale du candidat à la présidence intègre le dossier
de candidature: Art.59.
41- Limite supérieure de l’âge d’un candidat à la Présidence de la République: Art 58.
42- La réglementation constitutionnelle des conditions de recrutements d’agents publics et de
nomination aux fonctions de direction de services nationaux, d’organismes du secteur parapublic
et de nomination des autorités administratives indépendantes: Art.11.
43- La normalisation des cadeaux, dons et libéralités dans l’Administration publique Art.9 à 11.
44- La normalisation des titres et fonctions de ministre : Art.76.
45- La réaffirmation des principes de fonctionnement de l’Administration publique: Art.9.
46- La déclaration de patrimoine: Art.6 al 2 ; 62 ; 80 al 4 ; 107 al 8.
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Pour le renforcement de la rationalité et de l’équité dans les budgets national et locaux.
47- Le débat d’orientation budgétaire avant le dépôt de la loi de finances rendu obligatoire : Art. 90 al
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48- Le dispositif de renforcement des finances locales (dotation collectivités locales): Art.135.
49- L’évaluation par la Cour des Comptes du respect effectif des priorités sectorielles et le degré de
réalisation des équilibres géographiques et en fait mention dans son Rapport annuel : Art. 104.
50- L’Assemblée nationale obligatoirement tenue informée de tout changement substantiel dans
l’exécution de la loi de finances : Art. 90 al 8
51- Le budget national, outil de renforcement des petites et moyennes entreprises ; Art. 90 al 7
Pour la préservation des ressources naturelles et de l’environnement.
52- La fixation d’un contenu précis des obligations de l’Etat en matière environnementale: Art.41.
53- Les dispositions sur le foncier et les autres ressources naturelles: Art.15 à 18
Voici des points pour le moins équivoques :
2- L’institution d’un juge des libertés: Art.51 al 2.
3- La reconnaissance de l’intérêt à agir devant les juridictions compétentes des organisations de
défense des droits humains et environnementaux, dans les affaires qui touchent aux droits, libertés
et biens publics: Art 51 al 3.
Ces deux points, il ne faudra pas s'en étonner, peuvent être la brèche pour la revendication de toutes les libertés, y comprises homosexuelles. Malheureusement. Surtout quand on connaît l'étroite liaison entre les associations de défense des droits humains et les homosexuels. Elles les ont en effet toujours défendus.
Maintenant à chacun sa lecture.