La Loi de finances rectificative (LFR) 2026 n’est plus seulement une affaire de délai administratif. Reçue par l’Assemblée nationale vendredi 18 septembre, trois jours après l’échéance fixée par la Primature, elle a exposé les tensions entre l’Exécutif et le pouvoir législatif.
Le Premier ministre Ahmadou Alhaminou Mohamed Lô avait demandé, le 10 septembre, au ministre Cheikh Diba de transmettre le projet au plus tard le 15 septembre. Le démenti public d’Ousmane Sonko, qui affirmait n’avoir reçu aucune notification, a ensuite révélé un décalage entre l’instruction annoncée et son exécution.
Une procédure encadrée par la Constitution
La Constitution attribue à l’Assemblée nationale le vote des projets de lois de Finances dans les conditions prévues par une loi organique, selon son article 68. L’article 42 confie au président de la République la détermination de la politique de la Nation. L’initiative budgétaire revient au gouvernement, qui prépare le projet avant sa transmission aux députés par un décret de saisine signé par le chef de l’État.
Dans cette procédure, le décret n° 2026-1645 signé par Bassirou Diomaye Faye a remplacé un précédent décret daté du 29 juin 2026, resté sans suite. La transmission a ainsi dû être reprise avant que l’Assemblée puisse être officiellement saisie.
Comme l’écrit Senenews, cet épisode s’inscrit dans un bras de fer institutionnel qui dépasse la seule réception du document : l’exécutif doit respecter son calendrier budgétaire, tandis que les députés ne peuvent exercer leur contrôle qu’après avoir reçu formellement le projet.
Le contrôle parlementaire suspendu
La loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 encadre la préparation, la présentation et l’examen des lois de Finances. Une proposition visant à réviser ce cadre, déclarée recevable par le Bureau de l’Assemblée nationale début septembre, porte notamment sur la transparence de la gestion des fonds spéciaux de l’État.
Après son dépôt, une loi de finances rectificative doit en principe être distribuée aux députés dix jours avant son examen en séance plénière, sauf procédure d’urgence. La Commission des finances et du contrôle budgétaire doit ensuite auditionner le ministre compétent, étudier les articles et établir un rapport.
Tant que la LFR n’était pas réceptionnée par le Secrétariat général de l’Assemblée, cette séquence de contrôle ne pouvait pas commencer. Le calendrier gouvernemental et le temps nécessaire à l’examen parlementaire se retrouvent donc directement liés.
Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux, donnant raison au Gouvernement.
