Les 20 milliards du marché de l’Aprosi, le Premier ministre et l’Armp, par Birahime Seck

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) vient d’autoriser la conclusion, par entente directe, du projet de construction de la Plateforme Industrielle de Diamniadio. En date du 2 février et par lettre, l’Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites Industriels(APROSI) avait saisi, aux fins d’arbitrage, le Comité de Règlement des Différends de l’ARMP. Le Premier ministre, M. Mohamed Boune Abdallah Dione en avait  été informé.

Ce dernier, à son tour, saisit l’ARMP, par lettre n°111/PM/Cab/CS/Gouv/SD, datée du 3 février 2015, dans laquelle  il est écrit que « la signature du contrat avec la société chinoise CGC Overseas Construction Group CoLtd (COGCOC) doit se faire pour des motifs d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 76 du Code des Marchés publics ».

Le gouvernement du Sénégal, en vertu de l’article 76.2 du nouveau Code des Marchés, modifié par le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014, a défini les circonstances dans lesquelles le Premier Ministre peut intervenir pour décider de la continuation ou non d’une procédure. Il ne peut donc intervenir que « pour les marchés passés dans le cadre de mesures de mobilisation générale et de mise en garde » et pour ceux dont « l’urgence impérieuse, résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à l’autorité n’est pas compatible avec les délais et règles de formes exigés par la procédure d’appels d’offre ouvert ou restreint ».

Les caractéristiques de l’urgence impérieuse étant bien précisées dans le paragraphe supra, la question légitime que nous posons est : « en quoi la construction de la plateforme industrielle intégrée de Diamniadio est « imprévisible, irrésistible et extérieure ? », d’autant plus que l’APROSI elle-même dit clairement dans sa lettre qu’il s’agit « d’un projet phare du PSE ». Autre question : « Le PSE, présenté à Paris au mois de février 2014,  n’avait-il pas intégré  ce projet lors de sa conception et de son élaboration ? » Si la réponse est négative, il y a lieu de s’inquiéter. Si c’est oui, où est donc l’urgence, puisque le projet est élaboré et inclus dans le PSE ? Donc un projet bien planifié.

Pour attester qu’il n’y a pas d’urgence, on peut lire à la page 5 de la décision n° 027/15/ARMP/CRD du 4 février 2015, que l’ARMP a « constaté que l’urgence impérieuse évoquée par l’autorité contractante (APROSI) n’est pas avérée au sens de l’article 76.2.b du Code des Marchés Publics ».

Par conséquent, que vient faire le Premier ministre dans une procédure où il n’a ni urgence impérieuse, ni mesure de mobilisation générale ou de mise en garde, telles que prévues par le Code des Marchés ?

Au point 3 de sa décision, l’ARMP précise « toutefois le caractère urgent et manifeste compte tenu des contraintes de délais, des risques de pertes d’opportunités d’investissement et créations d’emplois au Sénégal si la mise en service de la plateforme n’était pas effective à la fin de l’année 2015 ». En clair, l’ARMP dit qu’il n’y a pas d’urgence impérieuse, mais urgence manifeste. Qui y comprend quelque chose ? C’est à penser, après avoir lu ce paragraphe, que s’il y a une procédure d’appel d’offre, il n’y a pas de création d’emplois et que les opportunités d’investissement ne peuvent être captées que dans le cadre de gré à gré.

Il faut rappeler que cette mauvaise pratique a été utilisée par la même ARMP, quand elle a autorisé un gré à gré irrégulier à la Présidence de la République dans le cadre du marché relatif « aux études architecturales et la conception du Centre International de Dakar », dans sa Décision n°92/13/ARMP/CRD du 24 avril 2013, pour un montant de plus de 200 000 000 FCFA.

Et pourtant, six (6) mois après, l’ARMP a reconnu à deux (2) reprises au moins et conformément au Code des marchés publics que « l’autorisation de dérogation à la procédure d’appel d’offres ouvert est la compétence de la Direction Centrale des Marchés publics ». Il s’agit de la décision n°332/13/ARMP/CRD du 23 octobre 2013 et celle n°321/13/ARMP/CRD du 23 octobre 2013.

En autorisant en fin de compte de passer ce marché par entente directe, l’ARMP a empiété sur un des pouvoirs de la DCMP. Si ce n’est pas illégal, çà y ressemble ! Pire, l’ARMP autorise des ententes directes « à titre exceptionnel ». Elle a utilisé ce procédé plus de 25 fois à ce jour. Désormais, l’exception est devenue la règle.

Birahime SECK

Membre du Conseil d’Administration du Forum Civil.