Irrégularité imminente de la composition de l’Ofnac : Seybani Sougou sonne l’alerte

Sans nomination d’un nouveau président de l’Ofnac ce 17 octobre 2022, la composition de l’institution sera totalement irrégulière, a fait savoir le juriste publiciste Seybani Sougou, dans cette contribution.

In extenso

L’article 5 de la loi N° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’OFNAC dispose que « le président, le vice-président et les autres membres de l’OFNAC sont nommés par décret, pour une période de trois (3) ans, renouvelable une fois ».

Nommée Présidente de l’OFNAC en 2016, le mandat de Mme Seynabou N’Diaye Diakhaté a été renouvelé, le 27 juillet 2019 par décret n°2019-1306. Son mandat a pris fin le 26 juillet 2022.

Aux termes de l’article 7 de ladite loi « Le président établit l’ordre du jour des réunions, dirige les travaux, veille au bon fonctionnement de l’OFNAC, signe tous les documents et correspondances et représente l’OFNAC auprès des autorités et de ses partenaires… ».
Le dernier alinéa de l’article 7 précise « qu’en cas d’empêchement, ou d’absence du président, le vice-président assure la suppléance ».
Or, le mandat de l’actuel Vice-Président de l’OFNAC (M. Cheikh Tidiane MARA) qui a été renouvelé le 18 octobre 2019 arrive à son terme le 17 octobre 2022.
Dans 72 heures, soit le lundi 17 octobre 2022, à minuit, l’OFNAC n’aura ni Président, ni Vice- Président (les mandats de Seynabou N’Diaye Diakhaté et Cheikh Tidiane MARA ayant expiré). Il s’y ajoute qu’un 3éme membre devra être nommé puisque Maitre Awa DIEYE a quitté l’institution depuis qu’elle a été nommée membre du Conseil Constitutionnel.
Sans nomination d’un nouveau Président, le 17 octobre 2022, la composition de l’OFNAC sera irrégulière et toute décision prise par l’institution, sera totalement illégale.
En effet, l’article 11 portant création de l’OFNAC dispose que « l’OFNAC ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents, mais précise néanmoins qu’en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante ».
La prépondérance de la voix du Président en cas d’égalité (sa voix emporte la décision), prouve que sa présence est nécessaire et primordiale, au moment des délibérations.
Conclusion
Créée pour prévenir, lutter contre les tous les actes de fraude ou de corruption, et favoriser la transparence dans l’usage des deniers publics, dans le cadre d’une gouvernance publique fondée sur l’éthique, l’intégrité et la responsabilité, on peut sans conteste affirmer, que l’OFNAC n’a pas répondu aux attentes placées en elle. Au bout de 10 ans, son bilan se résume à la transmission de plus de 20 rapports au procureur de la République, dont quasiment aucun n’a donné lieu à des poursuites judiciaires.
A quoi bon produire des rapports s’ils ne servent qu’à meubler la galerie ?

Nota bene : Il convient de magnifier l’engagement et le travail remarquable de la Première Présidente de l’OFNAC, Mme Nafi NGOM KEITA, qui, en dépit des pressions de Macky SALL a fait preuve de solidité et de dignité pour exercer sa fonction, à la tête de l’institution. Mme KEITA n’est pas comptable du bilan (insuffisant) de l’OFNAC qu’elle a quitté au bout d’un an.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr