Haute Cour de Justice : le Forum du Justiciable dénonce une violation du droit au recours

Dans un communiqué daté du 21 mai 2025, le Forum du Justiciable alerte sur l’incompatibilité entre la législation nationale relative à la Haute Cour de Justice et les engagements internationaux du Sénégal en matière de droits de l’homme.

L’organisation rappelle que l’article 14, paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que : « Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. » Ce droit fondamental n’est pas garanti dans le cadre des procédures devant la Haute Cour de Justice, regrette le Forum.

Selon le communiqué, « ce droit de recours effectif (…) n’est malheureusement pas consacré par la loi numéro 2002-10 du 22 février 2002 relative à la Haute Cour de Justice, ni dans la phase d’instruction, ni dans la phase de jugement. » En effet, les articles 23 et 35 de cette loi disposent respectivement que « les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours » et que « les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles, ni d’appel ni de pourvoi en cassation. »

Le Forum estime que cette situation « remet en cause les principes fondamentaux universels qui confèrent au procès pénal son caractère équitable. » Il appelle en conséquence à « une révision urgente de la loi organique relative à la Haute Cour de Justice en vue de sa mise en conformité avec les obligations internationales souscrites par l’État du Sénégal. »