Les agents du greffe concernés pourront déposer une demande de nomination ou de reclassement à partir du jeudi 5 novembre 2026 au ministère chargé de la Fonction publique.
Le reclassement des greffiers dans la hiérarchie A faisait partie des engagements conclus le 7 août 2025 entre le Gouvernement, le Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST) et l’Union nationale des Travailleurs de la Justice (UNTJ). Une formation de six mois a été organisée par le Centre de Formation Judiciaire (CFJ), puis les attestations de réussite ont été transmises aux services de la Fonction publique.
Le projet de décret encadrant la nomination et le reclassement a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique le 7 juillet 2026. Il a ensuite été transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la poursuite de la procédure. Leral rapporte que les autorités excluent le maintien du grade antérieurement détenu, estimant qu’une telle mesure pourrait fragiliser les règles de gestion des carrières publiques.
La démarche ne sera pas automatique : chaque agent remplissant les conditions devra exprimer sa demande et restera libre de solliciter ou non la mesure. En octobre, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, avait indiqué que près de 90 % des engagements pris avec les syndicats de greffiers avaient été exécutés, tandis que le reclassement demeurait le principal point de désaccord.
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Le dossier à déposer doit comprendre une demande adressée au ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public. Il doit aussi comporter une copie légalisée du diplôme de fin de formation du CFJ.
