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Flash-Cas : des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales contre les élèves (communiqué)

Dans un communiqué conjoint, le Ministère de l’Education Nationale et la Commission des Données Personnelles (CDP) constatent avec regret la création de groupes appelés “Flash-cas” sur Instagram.  Ils annoncent des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales sur ces divulgations de données personnelles tout en se mettant à la disposition des victimes de ces publications pour l’exercice des voies de recours conformément à la réglementation en vigueur.

La divulgation de données personnelles ayant pour effet de porter atteinte à l’intimité  de la  vie privée d’autrui, est sanctionnée  par les disposition de l’article 363 bis du Code pénal.  Par ailleurs, le traitement des données à caractères personnels est encadré par la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 et les articles 431-14 et suivant du Code pénal.  Ainsi, le ministère de l’éducation nationale entend faire appliquer les sanctions disciplinaires sur ce phénomène dit “Flash-cas” sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi.

La commission de données personnelles de son côté, annonce qu’il va protéger les données des victimes de ce phénomène. Ainsi, une demande formelle de suppression des pages “flash-cas sera envoyée à Facebook  avec signalement préventif pour bloquer ce genre  de publication impliquant des élèves, renseigne le communiqué parvenu à Senego.

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