La Cour suprême des États-Unis a examiné lundi un dossier sur l’usage par les forces de l’ordre des « geofence warrants », des mandats permettant de collecter les données de localisation de smartphones de toutes les personnes présentes près d’un lieu précis à un moment donné. Les juges doivent déterminer si cette pratique constitue une violation inconstitutionnelle de la vie privée.
D’après Insider Paper, l’affaire a été portée par Okello Chatrie, identifié comme suspect après un braquage de banque commis en 2019 en Virginie grâce à une recherche dans l’historique de localisation Google de son téléphone. Le dossier indique qu’il était armé, qu’il tenait un téléphone portable et qu’il est reparti avec 195.000 dollars. Il a ensuite été condamné et purge actuellement une peine de 12 ans de prison.
Devant la Cour, son avocat, Adam Unikowsky, a soutenu que ces mandats violent le quatrième amendement de la Constitution américaine, qui protège contre les perquisitions et saisies déraisonnables. Il a affirmé que le mandat avait autorisé le gouvernement à demander à Google de fouiller dans les comptes de toutes les personnes susceptibles de se trouver dans le périmètre concerné afin d’identifier celles qui s’y trouvaient au moment visé.
Le gouvernement américain défend au contraire cette méthode d’enquête. Le représentant du département de la Justice, Eric Feigin, a déclaré qu’une interdiction des « geofence warrants » compliquerait les investigations sur les enlèvements, braquages, fusillades et d’autres crimes. Il a également fait valoir qu’un utilisateur de smartphone peut désactiver les services de localisation. En réponse, l’avocat de Chatrie a indiqué qu’il ne considérait pas qu’un citoyen doive couper son historique de localisation et d’autres services en ligne pour éviter une surveillance gouvernementale.
Comme l’indique Insider Paper, ce type de mandat a aussi été utilisé pour identifier des partisans du président Donald Trump ayant pris d’assaut le Capitole le 6 janvier 2021, lors de la tentative visant à empêcher la certification par le Congrès de la victoire présidentielle du démocrate Joe Biden.
Le média précise par ailleurs que Google ne conserve plus les historiques de localisation sur ses serveurs et a supprimé l’ensemble de ces données à partir de l’an dernier. D’autres entreprises technologiques continuent toutefois de collecter des données de localisation. La décision de la Cour suprême dans cette affaire est attendue en juin ou début juillet.
