Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Moussa Sarr, appelle les assujettis retardataires à régulariser leur situation dans les meilleurs délais. Dans une lettre-circulaire datée du 5 août 2026, il rappelle l’obligation légale de déclaration de patrimoine et les conséquences encourues en cas de non-respect.
Le document vise notamment les directeurs généraux, les directeurs de l’administration centrale du ministère de la Justice, ainsi que les premiers présidents et procureurs généraux près les cours d’appel.
Dans sa correspondance, le garde des Sceaux rappelle que la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 et son décret d’application n°2025-1835 du 18 novembre 2025 ont instauré « un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance ».
Moussa Sarr souligne que cette obligation concerne les assujettis « lors de la prise de fonctions, au cours de l’exercice des fonctions dans les cas prévus par les textes, ainsi qu’à leur cessation ».
Toutefois, la chancellerie constate que certains responsables n’ont toujours pas régularisé leur situation. Le ministre relève que « certains assujettis n’ont pas encore satisfait à cette obligation légale ou n’ont pas procédé à l’actualisation de leur déclaration, lorsqu’elle est requise ».
Face à ces retards, le garde des Sceaux invite les concernés à « accomplir les diligences nécessaires dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies ».
Dans sa lettre-circulaire, Moussa Sarr rappelle également que « le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est susceptible d’entraîner les conséquences et sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».
Il appelle ainsi les différents acteurs concernés à « assurer une conformité pleine et entière aux exigences de la réglementation ».