Selon nos informations, la question de la responsabilité juridique des héritiers d’un individu accusé de détournement de fonds publics, décédé avant la fin de la procédure, se pose. Le Code de procédure pénale sénégalais et le Code de la famille apportent des éclaircissements sur ce sujet complexe.
L’action publique s’éteint, l’action civile persiste
L’article 6 du Code de procédure pénale stipule que le décès d’un prévenu met fin à l’action publique. Cependant, l’action civile, visant à réparer le préjudice causé, peut être poursuivie devant les juridictions civiles, même après le décès du prévenu. Les héritiers sont tenus des dettes du défunt, y compris celles liées à un éventuel détournement de fonds.
Les héritiers responsables dans la limite de l’héritage
Les héritiers peuvent être poursuivis dans le cadre de l’action civile, mais leur responsabilité est limitée à la valeur de l’actif successoral, s’ils acceptent la succession sous bénéfice d’inventaire. En cas d’acceptation pure et simple de la succession, ils sont responsables sur leurs biens propres.
Spécificité du détournement de deniers publics
Le Code de la famille prévoit une incapacité pour les personnes condamnées pour détournement de deniers publics : elles ne peuvent disposer librement de leurs biens à titre gratuit tant que la dette n’est pas remboursée. Cette restriction s’applique également à la succession après le décès. L’État et les parties lésées peuvent saisir l’actif successoral pour recouvrer les fonds détournés.
Deux scénarios possibles
Si le décès survient avant une condamnation définitive, l’action publique s’éteint, mais l’action civile peut être engagée contre la succession. Si le décès intervient après un jugement définitif, la peine pénale n’est plus applicable, mais les condamnations civiles restent valables et sont imputées sur l’actif successoral.
En résumé, le décès d’une personne accusée de détournement de fonds publics met fin à l’action publique, mais pas à la possibilité de recouvrement des sommes détournées par le biais de l’action civile contre la succession. Comme l’indique El Amath Thiam, consultant en droit et président de « Justice Sans Frontière », « la tombe clôt le procès pénal, mais pas la facture qui poursuit son chemin jusque dans l’héritage ».
