Lanceurs d’alerte: Voici la récompense financière prévue par la future loi

Publié le par Mouhamed DIOUF

Adopté en Conseil des ministres mercredi dernier, le projet de loi n°13/2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte sera examiné en session extraordinaire à l’Assemblée nationale le 18 août prochain. Le texte introduit un dispositif inédit au Sénégal : la récompense financière des auteurs de signalements des faits incriminés.

L’article 17 prévoit la création d’un Fonds spécial de recouvrement des biens issus de la fraude, de la corruption et des délits économiques et financiers. Ce fonds servira à financer des projets sociaux, mais aussi à verser des primes aux lanceurs d’alerte.

Selon l’article 19, tout lanceur d’alerte — ou prête-nom — dont les révélations ont permis la condamnation d’une personne impliquée pourra bénéficier d’une prime équivalente à 10 % du montant recouvré, ou à un montant fixé par l’organe national de lutte contre la corruption (article 20).

Défini comme une personne physique agissant dans un cadre professionnel, le lanceur d’alerte agit de bonne foi pour signaler ou divulguer des faits graves, tels qu’un crime, un délit financier, une menace à l’intérêt général ou une atteinte à la gestion des finances publiques ou privées.

Le texte encadre cependant strictement le champ de l’alerte. Les informations couvertes par des secrets protégés — notamment le secret de la défense nationale, le secret médical, judiciaire ou professionnel — sont exclues du droit d’alerte. Une manière, selon les rédacteurs du projet, de préserver un équilibre entre transparence, sécurité et respect des droits.

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28 commentaires

  1. Daouda

    En fin on attend que la loi soit voté on balance des dossiers très très solide avec des preuves indéfendables j’ai un scandale monstrueux au port autonome de Dakar


  2. Gouniafier

    Avec cette loi les Inspecteurs d’Etat, le vérificateur, les contrôleurs, les commissaires, etc n’ont plus raison d’exister puisque des menteurs fabriqués rondent aux alentours.


  3. Jub Jubal Jubanety

    Je suis désolé Mon Ami

    Donc tu pense qu’on va dénoncer juste pour dénoncer et sans avoir de preuve factuelle

    vous n’êtes pas si naïf que ca.


  7. Ndiaye

    Une loi justifier par l’urgence de la situation de corruption généralisée je pèse mes mots merci DIAKHAR le justicier au visage D’Ange


  8. Zinder

    Cette loi va faire que les voleurs de la République vont être plus discrets

    Y aura moins d’ exhuberence

    Maintenant on va même se méfier de sa femme car elle n aura rien a perdre a dénoncer son mari voleur et polygame vu su elle va récupérer les les 10 pour cent


  9. Yes

    Une loi qui récompense la délation est généralement considérée comme dangereuse par de nombreux juristes, philosophes et observateurs, car elle risque d’encourager des comportements abusifs, de fragiliser la cohésion sociale et de porter atteinte à la justice et à l’éthique.


    Les principaux dangers identifiés sont :


    Augmentation des abus : La récompense de la délation peut promouvoir des dénonciations calomnieuses, motivées par des intérêts personnels ou la vengeance plutôt que par la recherche de justice. Ce risque est reconnu par la législation, qui punit expressément la dénonciation calomnieuse.


    Climat de méfiance sociale : Une société qui institutionnalise la délation rémunérée voit la confiance mutuelle s’effriter, chaque citoyen devenant potentiellement un surveillant de l’autre, ce qui crée un climat anxiogène.


    Absence d’efficience prouvée : Plusieurs expériences démontrent que la délation, même incitée par la loi et l’argent, est souvent inefficace : peu de dénonciations aboutissent à des sanctions réelles, et elles servent parfois d’outil à des règlements de comptes personnels, notamment dans des contextes familiaux ou sociaux tendus.


    Crise morale : Encourager la délation, surtout via une récompense, est moralement contesté. La délation est traditionnellement jugée honteuse et méprisable dans la culture française, à la différence de la dénonciation civique qui cherche à protéger des victimes.


    Distinction à retenir :


    Dénonciation civique : vise à protéger autrui, signaler un crime ou prévenir un dommage grave.


    Délation : motivée par l’intérêt personnel, la malveillance ou la récompense, non par l’intérêt général.


    Certains dispositifs cherchent à encadrer strictement la délation rémunérée, la réservant par exemple à des infractions graves ou internationales afin d’éviter la multiplication de dénonciations calomnieuses. Toutefois, même dans ces cadres, les risques éthiques et sociaux demeurent un sujet de débat.


    En synthèse, une loi qui récompense explicitement la délation expose à des dangers concrets pour la justice, l’intégrité du tissu social et la morale publique.


    A-t-on le droit d’offrir une récompense à toute personne qui révèlera les coordonnées géodésiques d’un gendarme sénégalais qui a commis des crimes extrêmement graves, au Sénégal, impunément, sous le régime du Franc-maçon Abdoulaye WADE.


  11. ymppqwd

    On ne cesse de lancer des alertes mais les gens incriminés sont souvent libres et sous bracelet électronique, d autres sont là entrain de défier l autorité libres de tout mouvement.

    Finalement on risque de se retrouver avec un pays de chasseurs de primes


  18. Mass Bathie Massamba

    Recouvrement c’est récupérer l’argent volé pour percevoir les 10%. Si les accusations sont fausses, la personne accusée va porter plainte pour dénonciation calomnieuse


  22. Ou

    C’est triste et malheureux pour le Sénégal, les priorités sont ailleurs vraiment avec tout ce qu’on nous avait promis comme projet,ndékétéyoh ay féni késsé


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