Assemblée: Une proposition interprétative de la loi d’amnistie initiée par Pastef validée par le Bureau…

Le Bureau de l’Assemblée nationale a rejeté, ce 26 février, la proposition de loi du député Thierno Alassane Sall visant à abroger la loi d’amnistie. Motif : elle violerait l’article 82 de la Constitution en aggravant une charge publique sans prévoir de compensation financière.

En revanche, la proposition de loi interprétative d’Amadou Ba n°2 a été jugée recevable. Celle-ci vise à exclure les crimes de sang du champ de l’amnistie, en s’alignant sur les engagements internationaux du Sénégal.

Selon un communiqué du groupe parlementaire Pastef, elle sera soumise au Président de la République avant d’être débattue au Parlement.

En intégralité le Communiqué Groupe Parlementaire Pastef Les Patriotes

Le Bureau de l’Assemblée nationale s’est réuni ce mercredi 26 février 2025. À cette occasion, plusieurs points ont été examinés, notamment la proposition de lol portant abrogation de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024, soumise par le député Thieno Alassane Sall, et la proposition de loi portant interprétation de cette même loi, portée par le député Amadou Ba n°2.

Conformément à l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN), il appartient au Bureau d’examiner la recevabilité des propositions de loi, notamment sous l’angle de leur Impact financier, conformément à l’article 82 de la Constitution, qui dispose:

• Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices.

Après examen, le Bureau a déclaré irrecevable la proposition d’abrogation de la loi d’amnistie, estimant que son adoption entrainerait une aggravation d’une charge publique. De plus, le député Thierno Alassane Sall n’a pas assorti sa proposition de recettes compensatrices, en violation de l’article 82 de la Constitution.

Rien ne sert de courir, il faut partir à point.

Dans sa précipitation opportuniste et manipulatrice, l’auteur de cette proposition a cherché à devancer celle annoncée par Pastef, sans tenir compte des exigences constitutionnelles et réglementaires en matière de recevabilité. Cet opposant de salon qui s’abrite derrière des principes de façade, n’a subi aucune égratignure lors de la révolution citoyenne ayant mis fin au régime sanglant de Macky Sall. Ses motivations sont donc étrangères aux préoccupations des victimes et des détenus politiques de la crise de 2021-2024. Ce n’est guère surprenant, puisque son parti a brillé par sa lâcheté et son équilibrisme durant la répression sanglante des manifestants politiques.

En revanche, le Bureau a jugé recevable la proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie, présentée par le député Arnadou Ba n°2. Cette proposition ne porte en effet aucune incidence financière susceptible de diminuer une ressource publique ou d’aggraver une charge publique, respectant ainsi les dispositions de l’article 82 de la Constitution

Cette initiative vise à mettre fin à toute possibilité d’impunité et à réparer une grande injustice, en excluant les crimes de sang du champ d’application de la loi d’amnistie. Elle précise que l’amnistie ne s’applique qu’aux infractions ayant une motivation politique, ou à celles commises dans l’exercice d’une liberté politique, et non aux infractions de droit commun sans lien avec une cause politique.

En outre, cette loi interprétative permettra d’assurer une indemnisation juste et équitable des victimes, conformément aux standards internationaux de protection des droits de l’homme
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La proposition vise également à aligner le cadre juridique national sur les conventions internationales ratifiées par le Sénégal, notamment:

• La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ouυ dégradants (10 décembre 1984), dont les principes relèvent du jus cogens et sont opposables erga omnes. Ces crimes ne peuvent donc être couverts par une amnistie.

• Le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale (ter juillet 2002), intégré dans l’ordonnancement juridique sénégalais.

En clarifiant le champ d’application de la lol d’amnistie, cette initiative préserve le Sénégal d’un conflit juridique avec ses engagements internationaux et protège sa responsabilité internationale.

La proposition de loi interprétative, déclarée recevable par le Bureau, sera transmise pour avis au Président de la République, avant de suivre le processus législatif au sein de Assemblée nationale.

Dakar, le 26 février 2025