L’examen de la proposition de loi portant révision de la Constitution, initiée par les députés de Pastef-Les Patriotes, suscite de vives réactions dans le milieu juridique. Alors que la Commission des lois planche sur le texte, une analyse pointue du juriste Adama Ndao, publiée sur Xalima, met en lumière les risques d’ingérence judiciaire contenus dans le nouvel article 92.
Pour Adama Ndao, le projet d’article accorde à la Cour constitutionnelle des compétences qui empiètent sur les prérogatives du Parlement. Il pointe notamment la possibilité pour le juge de contrôler la constitutionnalité des ordonnances ratifiées — un pouvoir redondant puisque ces textes ont déjà valeur de loi — ou encore celle de se prononcer sur les actes de l’Assemblée nationale. « Cela établit des règles d’ingérence fondamentale du Judiciaire dans le fonctionnement du Législatif », souligne-t-il.
Le juriste dénonce aussi l’alinéa qui fait de la Cour « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions ». Selon lui, ce rôle revient à la Constitution elle-même, et il rappelle les dérives passées du Conseil constitutionnel, accusé d’avoir outrepassé ses attributions. Il cite l’exemple de la validation controversée d’un troisième mandat ou de la théorie de l’« éclatabilité » des listes électorales, des décisions qui, à ses yeux, illustrent une dérégulation institutionnelle.
Adama Ndao propose plusieurs amendements : supprimer les alinéas superflus, déplacer celui sur les avis consultatifs, et surtout clarifier le champ de compétence pour éviter toute confusion. Il insiste sur la nécessité de préserver la séparation des pouvoirs et de ne pas transformer la Cour en un organe de contrôle du travail législatif.
La proposition de loi sera débattue en séance plénière le 29 juin, après son examen ce mercredi 24 juin par la Commission des lois.