Violation du secret de l’instruction : Ce que risque Adji Sarr et Me El Hadj Diouf !
Au regard de la loi, Adji Sarr et Me El Hadj Diouf pourraient être poursuivis pour violation du secret de l’instruction. Face à quelques organes de presse, l’accusatrice de Ousmane Sonko, conseillée par son avocat, s’est prononcée publiquement sur le dossier d’accusation de viol portée contre le leader de l’opposition.
Selon l’article 11 du Code de procédure pénale « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 363 du Code pénal. »
Par application de l’article 363 du Code pénal, ceux qui concourent à cette procédure et auront révélé ces secrets, « seront punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50.000 à 300.000 francs. »
A préciser que selon cette même disposition : « le secret professionnel n’est jamais opposable au juge qui, pour les nécessités des investigations qu’il accomplit ou ordonne, peut en délier ceux qui y sont astreints. Il est également inopposable aux officiers de police judiciaire et aux agents de la Direction générale des Impôts et des Domaines agissant dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentes sur instructions écrites du Procureur spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite… »
si le juge samba sall ne réagit pas ,sa crédibilité est mis en jeu
Il risque rien du tout pas de justice au sénégal Corruption
Ils ne risque rien du tout, tout simplement,la dame est dans les mains des comploteurs
Do not expect a reaction from justice about Lawyer El hadj diouf and his client and accuser breaking the law will face any judicial sanctions . I don’t think so
nothing gonna happen un pays de corompu
Et Sonkomaniac , il risque quoi ? C’est le premier qui en a parlé …et personne n’a daigné poser cette même question , à savoir : Que risque Sonkomaniac ?
Sonko a le droit de parler…mais Adji Sarr a le droit de la fermer ! Dans quel monde sommes-nous ?
Sonko , toujours Sonko , encore Sonko….mais quand à Adji Sarr… d’une paria pour la presse.
Mr BA, Sonko n’a jamais parlé du dossier ???? si vous suivez bien l’actualité, Adji Sarr avec son avocat ils savent très bien qu’ils ont pas le droit d’en parler depuis que le juge a placé Sonko, Merci
Oui c’est une parfaite violation de Secret professionnel .
Alors pourquoi jusqu’à présent la dame n’est pas sous mandat de dépôt ? voici la très grande question qui mérite d’être clarifier.
Si vraiment on restait impartial,les dispositions de l’article l’article 363 du code pénal devraient être appliquées