Vers la fin de l’état d’urgence et de la loi d’habilitation : Macky entre mille feux*

L’Assemblée nationale avait examiné en séance plénière, le mercredi 1er avril 2020, le projet de loi habilitant le président de la République à prendre par #ordonnance, pour une durée de 3 mois des #mesures d’ordre économique, budgétaire, social, et sécuritaire, dans le cadre de la lutte contre la pandémie du #covid_19.

Ce qu’il faut savoir, c’est que les ordonnances prises dans le domaine de la Loi, ne sont pas pour autant des lois.
En effet, tant que la ratification législative n’est pas intervenue, ces ordonnances seront des actes administratifs. De ce fait, comme tout acte réglementaire, sa régularité pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au niveau de la chambre administrative de la cour suprême.

Notons également que ces ordonnances ont une durée de vie limitée de 3 mois qui correspond à la durée de la loi d’habilitation législative. A l’expiration de ce délai, ces ordonnances deviennent caduques et n’auront plus leur caractère exécutoire .

En revanche, si le président de la République veut donner à certaines ordonnances le caractère permanent, dès lors l’article 77 de la constitution lui impose un projet de loi de ratification devant le bureau de l’Assemblée nationale qui apprécie de transformer ces ordonnances précaires en des lois permanentes. Le président, à cette occasion, pourrait transformer de simples ordonnances en des lois définitives. Il doit dès lors, communiquer sur les ordonnances qu’il veut transformer en loi.

Ainsi, la fin de l’état d’urgence intervient en pleine montée du nombre de cas infectés au covid-19. Juridiquement, le président se trouve devant un obstacle constitutionnel. Après deux prorogations, il a obligation de procéder à une nouvelle motivation pour espérer restreindre davantage les libertés publiques. Même si dans la pratique, il lui est aisé de trouver cette motivation.

Si le président choisit de proroger, il serait en contradiction avec l’ouverture tous azimuts des activités économiques au nom de l’impératif de « vivre avec le virus »
Si au contraire, il opte pour la levée totale des mesures d’urgence, son imperium serait en déphasage par rapport à la réalité du terrain qui est que le virus continue sa propagation dans le pays où toutes les régions sont touchées présentement.

En tout état de cause, let’s wait and see.

*Mlle Khady Faye
Juriste
Chargée des finances
Pastef / Grand Yoff