Me Souleymane Ndené Ndiaye, avocat, ancien PM, ancien député, candidat recalé, souligne que la Commission d’enquête parlementaire a été mise en place en violation flagrante de la constitution.
L’Assemblée nationale a adopté mercredi la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire qui vise à examiner les circonstances de l’exclusion de la candidature de Karim Wade à l’élection Présidentielle par le Conseil constitutionnel.
Mais, l’ancien Premier ministre sous Wade, Souleymane Ndéné Ndiaye, rame à contre-courant de cette décision.
« La Commission d’enquête parlementaire a été mise en place en violation flagrante de la constitution », a t-il d’emblée déclaré mercredi sur tfm.
Argumentant, le candidat recalé à la prochaine Présidentielle, souligne qu’on ne peut pas, « sous prétexte, d’irrégularités dans le processus électoral, demander à une Assemblée nationale de mettre en place une commission d’enquête pour entendre des magistrats, ça c’est irrégulier ».
Selon Me Ndiaye, les magistrats comme les avocats sont des justiciables peu ordinaire. « S’il était établi qu’un magistrat, membre du Conseil constitutionnel était coupable d’une faute pénale qualifiée flagrant délit, ce ne sera pas une juridiction ordinaire qui le jugerait. Seul le Conseil constitutionnel peut juger un de ses membres, article 93 de la Constitution. Un juge restera un juge, mais c’est la loi qui lui a donné ce privilège de juridiction ».
Par conséquent, poursuit Souleymane Ndéné Ndiaye, par ailleurs, leader de l’Union nationale pour le Peuple ( UNP/ Bokk Jëmù), le candidat Karim Wade aurait dû saisir le Conseil constitutionnel, s’il a des preuves à l’appui de sa requête.
« Mais delà à saisir une Commission d’enquête parlementaire, c’est un peu trop, c’est essayer d’inventer une crise institutionnelle qui n’en est pas une. Et si les magistrats visés refusent de se faire entendre par la Commission, qu’est ce qui se passerait ? », s’est-il interrogé.
Et le juriste d’apporter de nouveau son concours relatif au statut des magistrats:
C’est l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui prévoit la mise en place de cette commission. Mais le statut des magistrats est régi par une autre loi organique. Mieux, c’est l’article 93 de la Constitution qui parle de sanction en cas de faute d’un magistrat du Conseil constitutionnel. Et la Constitution est au dessus de toutes les lois.
De ce fait, la loi elle-même dispose que la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, pas de recours possible, on ne peut mettre en place une Commission d’enquête parlementaire pour enquêter sur les agissements d’un magistrat, c’est impossible. Les magistrats refuseront et je les soutiendrais…