La loi instituant le Conseil national de régulation des médias (CNRM), récemment adoptée par l’Assemblée nationale, fait face à une procédure de contestation juridique. Un groupe de parlementaires a saisi la haute juridiction pour faire examiner la conformité de ce texte.
Selon les informations rapportées par le journal Sud Quotidien, un recours en inconstitutionnalité a été officiellement déposé au greffe du Conseil constitutionnel. Cette démarche vise spécifiquement la loi n°07/2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle instance, dont la mission est d’encadrer et de réguler le secteur des médias au Sénégal. Le texte avait été voté en séance plénière le 3 mars dernier.
L’initiative est portée par des élus du groupe parlementaire Takku Wallu Senegal, auxquels se sont joints des députés non inscrits. La requête a été introduite dans l’après-midi par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye. L’avocat à la Cour agit au nom et pour le compte de Aïssata Tall Sall ainsi que de vingt-deux autres députés de l’Assemblée nationale.
L’objectif de cette saisine est de soumettre le texte à l’appréciation des juges constitutionnels. Ces derniers sont appelés à déterminer si les dispositions contenues dans la loi respectent les principes fondamentaux garantis par la Constitution. La requête ayant été officiellement enregistrée, la procédure d’examen du texte par la juridiction constitutionnelle est désormais ouverte.
