La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné mardi en profondeur la proposition de loi modifiant le Code électoral, dans un rapport présenté par le rapporteur général Youngar Dione, qui a mis en lumière plusieurs interrogations techniques et juridiques tout en saluant l’orientation générale de la réforme.
Selon le rapport, plusieurs aspects du processus électoral demeurent problématiques.
« D’importantes questions relatives au processus électoral, telles que la publication du fichier électoral ou l’organisation des révisions ordinaires ou exceptionnelles, demeurent en suspens et appellent un traitement prioritaire », a souligné la commission.
Une ambiguïté juridique sur les délais d’inéligibilité
Les députés ont notamment relevé une incertitude autour de l’article L29 nouveau du Code électoral. Celui-ci introduit une interdiction d’inscription sur les listes électorales de cinq ans, mais sans précision claire du point de départ.
Le rapport met en garde contre cette imprécision : « l’avant-dernier alinéa de l’article L29 nouveau laisse subsister une ambiguïté sur le point de départ exact de ce délai ».
Une clarification est jugée nécessaire, notamment pour déterminer si le délai court à partir de la fin de la peine ferme ou du sursis.
Des réserves sur la rétroactivité
La Commission des lois a également exprimé de fortes réserves sur la dimension rétroactive de certaines dispositions.
Elle rappelle que « la jurisprudence constitutionnelle encadre strictement une telle démarche » et qu’il n’est pas possible de modifier rétroactivement les effets d’une décision de justice définitive.
Une telle approche serait, selon les députés, susceptible de porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à la sécurité juridique.
En matière pénale, le rapport précise que « la rétroactivité n’est admise que dans le cadre d’une loi pénale plus douce ».
Une réforme jugée globalement démocratique
Malgré ces réserves, la Commission des lois salue l’objectif politique de la réforme, qu’elle inscrit dans une dynamique de consolidation démocratique.
Elle estime qu’« une démocratie ne saurait durablement se consolider sur des mécanismes juridiques ayant pour effet d’écarter des citoyens du jeu électoral », sauf pour des motifs strictement encadrés par la loi.
Le rapport insiste sur l’égalité des citoyens devant le suffrage :
« Tout Sénégalais ne se trouvant pas dans les cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi devrait pouvoir exercer pleinement ses droits politiques ».
Une réforme non ciblée selon ses défenseurs
Répondant aux critiques, les auteurs du texte affirment qu’il ne s’agit pas d’une réforme personnalisée.
Ils soutiennent qu’« il ne s’agit nullement d’un texte taillé sur mesure, mais d’une réforme de portée générale et impersonnelle », destinée à prévenir les exclusions arbitraires du processus électoral.
Cadre juridique et rappel constitutionnel
Le rapport rappelle enfin que le législateur dispose pleinement du pouvoir de définir les conditions d’inéligibilité, en parallèle des sanctions judiciaires prévues par le Code pénal.
Il souligne également qu’une décision du Conseil constitutionnel de 2021 a validé le principe d’inéligibilité automatique, confirmant ainsi la conformité du dispositif au cadre constitutionnel.
Adoption à la majorité
Après examen, les commissaires ont finalement adopté la proposition de loi à la majorité, tout en annexant un amendement présenté par le groupe parlementaire majoritaire.