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Le Procureur rejette la constitution de partie civile de la mairie de Dakar…

Khalifa Sall et 5 de ses co-prévenus sont jugés actuellement au tribunal de Dakar. La  constitution de partie civile de la Maire de Dakar achoppe le débat…

D’emblée, l’agent judiciaire de l’Etat et le procureur de la République ont rejeté la constitution de partie civile de la Maire de Dakar. Pour argumenter, le second évoque l’article 243 du Code des collectivités locales.

« La ville de Dakar est représentée par le maire en justice, selon l’article 171 du Code des collectivités locales. S’il est empêché, il peut désigner (article 172) quelqu’un pour le représenter », argue le procureur, Serigne Bassirou Gueye.

La défense, parlant d’amalgame, revient sur l’article 243 évoqué par le procureur et l’agent judiciaire de l’Etat. En se basant sur l’article 229 du Code des collectivités locales, poursuit-elle, la ville de Dakar a subi un préjudice moral plus important que le préjudice matériel.

Et Me Kane d’embrayer: « Ce tribunal est incompétent pour juger l’affaire Khalifa Sall ».

Mairie Dakar Partie Civile
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(2) commentaires

Baross

Une décision légale qui ne souffre d’aucun grief comment un accusé pourrait il se constituer partie civile c’est absurdes tous les connaisseurs du droit savent que c’est impossible. Bon courage khaf………..

Kanoute

vous ete incompetent en matiere de drois il faut savoir quont ne juge pas la mairie de dakar mais khalifa sall donc la defence a le droit de ce constituer parti civil

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