L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) a exprimé sa vive satisfaction suite à l’arrêt rendu par la Chambre administrative de la Cour suprême, annulant deux arrêtés pris par le ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique. Cette décision judiciaire vient sanctionner des mesures administratives jugées non conformes aux textes régissant le secteur médiatique.
Les textes invalidés par la haute juridiction concernaient la mise en place d’une plateforme numérique destinée à l’identification des entreprises de presse ainsi que l’institution d’une commission chargée de valider leurs déclarations. La Cour a estimé que ces arrêtés violaient à la fois la Constitution et le Code de la presse. Par ricochet, cette annulation rend caduques toutes les décisions découlant de ces textes, notamment celles relatives à la gestion du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP).
Dans sa réaction, relayée notamment par Sud Quotidien, l’organisation patronale perçoit ce verdict comme un désaveu des méthodes de la tutelle. L’APPEL fustige ce qu’elle qualifie de démarche « cavalière » observée depuis la troisième alternance, déplorant un manque de concertation et une remise en cause des acquis consensuels du secteur. Pour les éditeurs en ligne, cet épisode rappelle l’impératif pour l’administration de se conformer strictement à la loi.
Outre le volet juridique, l’association pointe de graves dysfonctionnements dans la gestion financière du secteur. Elle dénonce particulièrement des ponctions effectuées sur les budgets du CORED et de la Commission de la carte nationale de presse, destinées à couvrir les charges locatives de la Maison de la Presse sans la validation requise du Conseil de gestion. Face aux préjudices subis par les entreprises de presse, marqués par des fermetures et des pertes d’emplois, l’APPEL propose la création d’une commission d’évaluation en vue d’éventuelles réparations.
