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Noo lank: “L’accord de pêche UE-Sénégal est frappé d’illégalité manifeste”

L’accord de pêche Etat du Sénégal-UE est un accord international qui a valeur de traité et d’engagement international. Dès lors, il doit faire l’objet d’une autorisation de l’Assemblée nationale pour permettre au président de la République de le ratifier. Tel est l’avis du Collectif Noo Lank selon qui “l’accord de pêche UE-Sénégal est frappé d’illégalité manifeste”. Dans un communiqué, la coordination entend se saisir de ce moyen devant les juridictions et institutions nationales et internationales pour exiger sa suspension et son annulation pure et simple. Les organisations de pêche seront saisies pour apporter leur appui à ce travail de contestation, ont-ils fait savoir.

Noo lank, dans le cadre de son soutien au secteur de la pêche nationale et de son engagement pour la préservation des ressources naturelles, a revisité les accords de pêche avec l’UE et constaté qu’ils sont frappés d’illégalité puisqu’ils n’ont pas été soumis à l’autorisation de l’assemblée nationale à la suite de leur signature, comme l’exige l’article 95 de la constitution qui stipule que le Président de la République négocie les accords internationaux mais les ratifie sur autorisation de l’assemblée nationale.

Tout accord international doit faire l’objet d’une autorisation…

En effet, comme son nom l’indique, l’accord de pêche Etat du Sénégal-UE, signé en 2014, puis renouvelé en 2019, est un accord international qui a valeur de traité et d’engagement international comme le reconnait le communiqué de l’UE publié à cet effet en Novembre 2014, à la suite de sa signature à Bruxelles, entre M. Oumar Gueye Ministre de la pêche du Sénégal et M. Karmenu Vella, commissaire européen aux affaires maritimes et à la pêche, à la suite d’un accord de principe retenu en avril 2014. Or, tout traité ou accord international du Sénégal doit faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée nationale pour permettre au président de la République de le ratifier. C’est seulement après ratification qu’un accord peut entrer en vigueur. Cette pratique est régulière et standard pour tous les régimes au Sénégal, incluant celui sous Macky Sall. Noo lank a vérifié minutieusement dans le journal officiel tous les actes portant autorisation de ratification d’accord, d’Avril 2014 à Décembre 2020. En vain.

L’accord avec l’UE est frappé d’illégalité… 

Des lors, pour ne pas avoir respecté cette exigence préalable, l’accord avec l’UE est frappé d’illégalité et ne saurait couvrir les activités des 45 bateaux de pêche de l’UE sur nos mers. Du reste, l’Union européenne n’a pas pu ignorer cette exigence fondamentale sur le plan juridique, elle qui a fait approuver l’accord par le parlement européen. Le Sénégal ne l’ayant pas fait à son tour depuis 2014 jusqu’à ce jour, l’UE aurait dû constater que l’accord n’est pas valable.

Les organisations de pêche seront saisies… 

Fort de ce constat remarquable, Noo lank qui avait déjà exprimé son opposition à cet accord pour des raisons autres que juridiques, entend se saisir de ce moyen devant les juridictions et institutions nationales et internationales (cour suprême, Cour européenne, Assemblée nationale et Parlement européen) pour exiger sa suspension et son annulation pure et simple. Les organisations de pêche seront saisies pour apporter leur appui à ce travail de contestation.

Un bateau ne paierait  que 25 000 FCFA par jour… 

Noo lank rappelle que cet accord offre à 45 bateaux européens de capacité industrielle le droit de pêcher sur les eaux sénégalaises, en contrepartie d’une somme de 3 millions d’euros, soit 2 milliards de FCFA pour toute cette période. Un bateau, ne paierait ainsi que 25 000 FCFA par jour pendant cette période pour prendre des millions de francs CFA de nos ressources. Cet accord constitue un exemple patent de l’exploitation injuste de notre pays avec l’aide de la corruption et l’inconscience des élites au sommet de l’Etat aux dépens de la population. La responsabilité première de cette situation est du côté de nos hautes autorités publiques. Noo lank interpelle directement le président de la République ainsi que l’actuel porte-parole du gouvernement Oumar Gueye qui était ministre de la pêche en 2014. Ils sont directement concernés et s’exposent ainsi à des accusations de connivence suspecte sur cette situation.”

La Coordination
Ce Jeudi 8 Avril 2021

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